Juin 2026 - Liste des établissements publics de compétence Ae IGEDD
L’arrêté du 30 juin 2026 fixant la liste des établissements publics mentionnés aux articles R.122-3 et R.122-6 du Code de l’environnement, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 juillet 2026, établit la liste des établissements publics dont les projets sous maîtrise d’ouvrage relèvent de la compétence de l’autorité environnementale.
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