Introduction au CSS

Les Commissions de Suivi de Site (CSS), créées par le décret du 07 février 2012, se substituent aux Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) et aux Commissions Locales d’Informations et de Surveillance (CLIS).
Les commissions de suivi de site sont désormais obligatoires :
- pour un ou plusieurs établissements relevant du régime de l’Autorisation avec Servitudes (AS) SEVESO seuil haut ;
- pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes ;
- lorsque la demande lui en est faite par l’une des communes situées à l’intérieur du périmètre d’affichage (défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) d’une installation d’élimination de déchets.

De plus, le préfet peut créer, autour des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient.

L’arrêté du représentant de l’État dans le département crée la commission de suivi de site et précise les installations pour lesquelles (ou la zone géographique pour laquelle) cette commission est créée, détermine la composition de la commission et de son bureau, désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf cas particulier, et enfin fixe les règles de fonctionnement de la commission.
Les commissions de suivi de site sont constituées de cinq collèges (représentants de l’État, collectivités territoriales, riverains, exploitants et salariés) auxquels peuvent, occasionnellement, se rajouter des personnalités qualifiées.
Elles se réunissent au moins une fois par an ou à la demande d’au moins trois membres du bureau. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Les commissions de suivi de site ont vocation à constituer un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Objectifs recherchés par ces commissions

• une bonne connaissance des installations et des conditions d’exploitation ;
• une bonne qualité des informations techniques fournies par l’exploitant et portant notamment sur l’auto surveillance (eau, air), le bilan des déchets reçus et plus généralement les dispositions de prévention de l’environnement ;
• une instance d’information et d’échanges particulièrement appropriée en cas de situation difficile survenant momentanément sur une unité mais également pour la présentation d’un nouveau projet important puis sa mise en service ;
• la présentation du bilan commenté des visites de contrôles effectuées par l’Inspection des Installations Classées (dont les contrôles inopinés) ;
• un dialogue direct avec l’exploitant permettant l’accès à une information de proximité plus précise que celle fournie lors des enquêtes publiques.