Habilitations des associations

Toute association souhaitant participer au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre d’instances consultatives prévues à l’article L.141-3 du code de l’environnement doit solliciter une habilitation.

L’habilitation est valable 5 ans.

Elle est distincte de la désignation à siéger dans l’une des instances concernées.

Quatre conditions sont requises pour qu’une association soit habilitée :

• Elle doit préalablement avoir été agréée au titre de la protection de l’environnement dans le même cadre territorial,
• Représenter un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de son activité,
• Justifier d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L. 141-1, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers ou par des activités opérationnelles,
• Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d’intérêts professionnels ou économiques.