Février 2024 - Procédure de saisine de la MRAe et de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas par télé-déclaration reportée
La mise en service de la saisine de la MRAe et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, par télé-déclaration via un portail unique de dépôt « NOVAE » initialement programmée fin février 2024, est reportée.