Evolution réglementaire : la directive sur les émissions industrielles IED

La directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles dite directive IED, entrée en vigueur le 7 janvier 2011 doit être transposée sous deux ans par la France. Cette transposition rend nécessaire des modifications de la partie législative du Code de l’environnement pour créer une section spécifique pour les installations qui relèvent de cette directive.

La directive IED est une évolution de la directive 2008/01/CE relative « directive IPPC ». Elle en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en encadrant plus étroitement la mise en oeuvre afin d’éviter les distorsions d’application entre États membres. De ce fait, elle s’éloigne encore plus des dispositions de la législation ICPE et sa transposition nécessite des modifications plus profondes de celle-ci. La transposition a été réalisée au mois de mai 2013.

Les spécificités de la directive IED par rapport à la législation ICPE sont les suivantes :

- L’introduction des activités visées par la directive directement dans la nomenclature avec des numéros en 3000

Les sites visés étaient auparavant identifiés via une liste d’activités annexées à l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement. A présent, ils le seront directement via la nomenclature : le fait d’être concerné par une des rubriques 3000 implique le fait d’être soumis aux obligations liées à la directive IED.

- Le renforcement du rôle des documents BREF

Les valeurs limites d’émission ne devront pas excéder les niveaux d’émission des meilleures techniques disponibles (MTD) décrits au sein des conclusions sur les meilleures techniques disponibles qui lui sont applicables. Ces documents correspondent à un extrait des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, connus sous le nom de documents BREF (Best Available Technique Reference Document). Comme les documents BREF, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles sont des documents adoptés au niveau communautaire. Elles sont publiées à la fin de la révision du BREF concerné.
Une possibilité d’aménagement est ouverte mais impose une consultation du public.

- Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation

Alors qu’auparavant la date de remise du bilan de fonctionnement était liée à la date d’autorisation, le nouveau texte prévoit de lier le déclenchement du réexamen à la date de publication des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles » principales de l’établissement.
Ainsi, dans un délai d’un an à compter de cette publication, un dossier de réexamen devra être remis par l’exploitant et, dans un délai de 4 ans, l’arrêté d’autorisation devra avoir été adapté aux nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles.

- Les dispositions concernant la cessation d’activité

Les exploitants des sites visés doivent réaliser un rapport de base qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines au moment de la mise en service de l’installation ou de l’entrée dans le champ de la directive. Pour les installations existantes qui étaient déjà visées par la directive IPPC, ce rapport doit être remis lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen.
Si, au moment de la cessation d’activité, une pollution significative est constatée par rapport à l’état constaté au sein de ce rapport de base, la remise en état devra permettre le retour à un état au moins similaire à l’état décrit dans ce rapport.

L’intégralité de ces dispositions figure au sein des textes suivants :

• Ordonnance 2012-7 du 5 janvier 2012
• Décret 2013-374 du 02 mai 2013 portant transposition du chapitre II de la Directive IED
• Décret 2013-375 du 02 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE
• Arrêté du 02 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive IED
• Arrêté du 02 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement
• Arrêté du 02 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 (seuils et critères des modifications substantielles)

Ces textes sont disponibles sur www.INERIS.fr/aida/

Les documents BREFs et conclusions sur les MTD sont disponibles sur :
http://www.ineris.fr/ippc/