Déposer un bilan GES

Le Code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour :

• Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
• Les collectivités de plus de 50 000 habitants
• Les établissements publics de plus de 250 agents
• Les services de l’État
  Vous devez déposer votre bilan sur la plateforme nationale de l’ADEME et le mettre à jour.