Déposer un bilan GES

Le Code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour :

  • Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de plus de 250 agents
  • Les services de l’État
    Vous devez déposer votre bilan sur la plateforme nationale de l’ADEME et le mettre à jour.

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