Déposer un bilan GES
Le Code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour :
- Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de plus de 250 agents
- Les services de l’État
Vous devez déposer votre bilan sur la plateforme nationale de l’ADEME et le mettre à jour.