Déclarer une modification dans une ICPE

DOSSIER DE MODIFICATION D’UNE ICPE

Le lien vers le formulaire est présent plus bas sur la présente page. Celui-ci concerne uniquement les installations relevant du régime à Autorisation.

POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE?

• Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A :
  Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :
  • la modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
  • La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
  • La modification est jugée non notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

Si le projet de modification est soumis à cas-par-cas, vous devez déposer une demande de cas-par-cas :
https://www.PACA.developpement-dura...

• Porter à connaissance - ICPE relevant du régime D :
  A noter que si une autorisation environnementale existe, en cas d’ajout d’une ICPE D il existe deux cas de figures :
  • Si celle-ci est considérée comme « tierces » par rapport à l’autorisation environnementale, c’est-à-dire que la nouvelle installation D n’est pas connexe avec d’autre installation dans le champ de l’autorisation, ou bien n’est pas de nature à en modifier les dangers et inconvénients. Dans ce cas, l’ICPE D doit faire l’objet d’une déclaration distincte, en vertu du L.181-2 I 7° et un outil de déclaration en ligne est déjà disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920 ;
  • Si l’ICPE D est « rattachée » à l’autorisation environnementale, parce que connexe à une installation A ou E par exemple, alors il est nécessaire de déposer un porter à connaissance pour cette extension.
    
    

L’OBJECTIF DE LA TELEPROCEDURE

Afin de vous aider dans vos démarches, la Direction Générale de la Prévention des Risques a lancé une expérimentation pour permettre le télédépôt des dossiers correspondant aux modifications des conditions d’exploiter les autorisations environnementales (dénommée MAENV). Elle a développé un outil sous la forme d’un formulaire, qui constitue avant tout une aide pour la rédaction d’un dossier de porter à connaissance relatif à la modification d’une ICPE. Ses objectifs sont :

• d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
• de l’aider à passer en revue l’ensemble des enjeux sur lesquels il doit s’interroger (nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages …),
• d’attirer son attention sur certains critères de substantialité (sans pour autant être exhaustif sur ce sujet),
• de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées en fournissant à celle-ci les informations nécessaires à l’étude de son dossier.

Le remplissage de ce formulaire nécessite des connaissances techniques et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à des professionnels si l’exploitant ne dispose pas de toutes les ressources requises en interne.

• Une fois le formulaire rempli, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement, ce porter à connaissance doit être transmis au préfet de département. Vous pouvez utilement le transmettre en copie à l’inspection des installations classées.

LIEN VERS LA TELEPROCEDURE

Le formulaire est disponible ici :
https://form-maenv.rct01.kleegroup.com/

ENVOI - CONTACTS

Veuillez envoyer votre porter à connaissance accompagné de tous les documents associés en annexe, par mail, à la préfecture de votre département en mettant en copie l’Unité départemental (UD) ou, le cas échéant, la DD(ets)PP compétente.

Les coordonnées des différentes préfectures et UD sont reprises ci-dessous :

Pour les Alpes de Haute Provence :

Pour les Hautes Alpes :

Pour les Alpes Maritimes :

Pour les Bouches-du-Rhône :

Pour le Var :

Pour le Vaucluse :