Déclaration de forage

En application des dispositions de l’article L.411-1 du code minier :
"Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».

Celle-ci doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site infoterre.fr.

Depuis du 1er décembre 2021, cette déclaration s’effectue à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) développé par le BRGM.  : https://duplos.brgm.fr/#/

Les tutoriels vidéos de l’outil sont disponible en fin de page à l’adresse suivante :
https://assistance.brgm.fr/aide/DUPLOS

Ergonomique, cet outil permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog qui sert à la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage*.

Ces applications permettent de notifier à la DREAL vos projets de travaux, d’obtenir un code BSS pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DREAL et au BRGM (BSS), pour un service public global plus efficient.
Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (géothermie de minime importance, code de l’environnement, code de la santé publique)
* L’accès à l’outil Dialog n’est autorisé que pour les déclarations réalisées à partir de DUPLOS.

Par ailleurs, pour un usage domestique de l’eau issue du forage, une déclaration d’ouvrage à la mairie est également nécessaire au moyen du formulaire cerfa13837*02 (Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique).

Les textes de référence :

Le code minier (article L411-1) stipule : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. »

Le Code de l’Environnement soumet à déclaration les forages dans une ressource en eau pour des usages non domestiques. Il vise à transmettre au déclarant les prescriptions techniques de réalisation ou de fermeture d’un forage puis d’en effectuer le contrôle.(Arrêté Ministériel du 11/09/2003)

Pour la géothermie, les déclarations doivent être faites sur le site : Geothermies.fr
(pour plus d’informations)