Convention cadre de réservation du patrimoine social (2025-2027) entre l’Etat, Action Logement Services et l’Association régionale pour l’habitat social Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse
La présente convention a été élaborée par les services de la DREAL en lien avec les six DDETS de la région et en concertation avec Action Logement Service (ALS) et l’Association régionale pour l’habitat social Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse (ARHlm).
Elle permet :
- d’harmoniser régionalement les modalités d’application de l’obligation qu’un quart des attributions annuelles de logements sociaux pour lesquels ALS dispose de contrats de réservation soit réservé aux salariés et aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 (reconnaissance du statut de DALO) ;
- suite à l’instruction ministérielle 2024-11375 de janvier 2024, de fixer le taux de rétrocession par l’Etat à ALS des droits de réservations au titre du premier programme de renouvellement urbain (PNRU).