Conditions d’égibilité

Modalités d’application (niveaux départemental, régional et national) de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Arrêtés Nb de membres Territoire
20 Activité effective sur au moins 2 arrondissements
20 Activité effective sur au moins 50% du département
50 Activité effective sur au moins 50% du département
50 Appréciation de la partie significative du territoire au regard des commissions envisagées
50 Activité effective sur au moins 2 arrondissements
50 Appréciation de la partie significative du territoire au regard des commissions envisagées
20 Activité effective sur une partie significative du département
150 Activité effective sur au moins 3 départements
France - Arrêté du 12/07/2011 2000 Membres domiciliés dans au moins 6 régions

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Composition du dossier :
La composition du dossier de demande d’habilitation est fixée par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 (fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives).

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