Conditions d’égibilité
Modalités d’application (niveaux départemental, régional et national) de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.
Arrêtés | Nb de membres | Territoire |
---|---|---|
20 | Activité effective sur au moins 2 arrondissements | |
20 | Activité effective sur au moins 50% du département | |
50 | Activité effective sur au moins 50% du département | |
50 | Appréciation de la partie significative du territoire au regard des commissions envisagées | |
50 | Activité effective sur au moins 2 arrondissements | |
50 | Appréciation de la partie significative du territoire au regard des commissions envisagées | |
20 | Activité effective sur une partie significative du département | |
150 | Activité effective sur au moins 3 départements | |
France - Arrêté du 12/07/2011 | 2000 | Membres domiciliés dans au moins 6 régions |
{{}}
Composition du dossier :
La composition du dossier de demande d’habilitation est fixée par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 (fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives).
{{}}