BILAN DALO 2016 EN REGION PACA

Le Service Energie Logement (SEL) vient de publier le bilan régional de la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO) pour l’année 2016.

Ci-dessous quelques éléments issus de ce rapport.

Bases juridiques
La loi « Droit Au Logement Opposable (DALO) » du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État a également une obligation de résultat, et non plus de moyen.
Elle est mise en œuvre depuis le 01 janvier 2008.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

• sans aucun logement ;
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
• demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

Ces demandes sont examinées au sein de commissions départementales qui statuent sur la reconnaissance ou non du caractère « Prioritaire et Urgent DALO ».

L’action de la DREAL
La DREAL assure le pilotage du DALO en région.
Elle gère les budgets nécessaires à sa mise en œuvre (externalisation de l’instruction, contentieux). La DREAL s’assure également du respect des délais d’instruction des recours et suit le relogement des ménages reconnus Prioritaires et Urgents DALO. Afin de disposer d’informations sur les demandeurs et les attributions, la DREAL exploite et met à disposition de l’ensemble des partenaires les données issues de l’instruction des dossiers.

La jurisprudence étant nombreuse, la DREAL assure une veille juridique et diffuse l’information. Elle s’assure de son appropriation par les secrétariats et les membres des commissions de médiation DALO, et d’une harmonisation régionale dans sa mise en œuvre. La DREAL apporte aussi un appui juridique sur des questions ponctuelles.

Depuis 2012, le « club DALO » réunit 3 fois par an les chefs de service habitat des DDCS pour partager les expériences sur l’ensemble des pratiques relatives au DALO (instruction, contentieux, relogement), et définir des orientations communes.

Enfin, la DREAL rencontre régulièrement l’ensemble des acteurs (association régionale HLM, services de l’État, fédérations d’associations de réinsertion sociale, collectivités territoriales, Action Logement). Ces échanges réguliers permettent de partager collectivement les enjeux, les contraintes des uns et des autres, et contribuent à construire un objectif partagé pour favoriser le relogement des publics DALO.

Quelques éléments du bilan 2016
En 2016, 12 211 dossiers ont été déposés en région PACA. Après examen en commissions, 3 484 ménages ont été reconnus "Prioritaires Urgents DALO", auxquels l’État à l’obligation de résultat de les reloger un délai variant de 3 à 6 mois selon les départements.
Durant l’année, 2 100 ménages DALO ont été relogés. Ce chiffre est à mettre en regard des 22 400 attributions de logements sociaux attribués sur cette même année 2016.

A défaut de relogement, l’Etat peut être condamné financièrement par le tribunal administratif. En 2016, cela a représenté un coût de 2,7 M€.
Au 31 décembre 2016, il restait 6 400 ménages à reloger.

Même si le relogement des publics DALO n’est pas pleinement atteint, la loi DALO a permis des avancées significatives dans le relogement des publics les plus défavorisés.
La loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 va permettre de continuer à améliorer le nombre de relogements. Effectivement, elle oblige désormais à réserver 25% des attributions de logements sociaux aux ménages reconnus DALO, et à défaut aux ménages prioritaires.

Synthèse en quelques chiffres
En 2016,

• 12 211 dossiers déposés
• 3 484 ménages reconnus « Prioritaires Urgents DALO »
• 82 % des ménages DALO éligibles au logement très social PLAI
• 3,4 M€ pour l’accompagnement social et l’intermédiation locative
• 2 100 ménages relogés

Depuis 2008,

• 80 000 dossiers déposés
• 32 000 ménages reconnus « Prioritaires Urgents DALO »
• 6 400 ménages restant à reloger au 31 décembre 2016

Contact
Service Energie Logement - Unité Politique de l’Habitat
uph.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr