Audits énergétiques réglementaires
Lien vers la rubrique du site du Ministère de la transition écologique et solidaireLien vers la plateforme nationale de recueil des audits audit-energie.ADEME.fr
Le principe du dispositif
La directive européenne relative à l’efficacité énergétique, en vigueur depuis le 4 décembre 2012 (DEE 2012/27/UE adoptée le 25/10/2012), prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises, à renouveler dans un intervalle maximal de quatre ans. Le principe de l’audit énergétique a été transposé en droit français en 2013 et 2014 dans le livre II du code de l’énergie.
L’audit énergétique représente la première étape vers un processus global et continu de performance énergétique au sein des activités industrielles et tertiaires, pour améliorer la compétitivité des entreprises dans un contexte de montée des prix de l’énergie.
Il s’agit donc de réaliser un bilan sur a minima 80% de la facture énergétique, et de conclure sur des mesures pertinentes pour diminuer cette facture, certaines pouvant être rapidement mises en œuvre.
Les économies d’énergie recommandées par l’audit et sans investissement sont estimées de 1 à 6%, et jusqu’à 10% dans les bâtiments tertiaires (les quick wins).
Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.
Qui est concerné ?
Les grandes entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé appliquant les procédures comptables prévues par l’article L. 612-1 et suivants du code de commerce (mutuelles, associations, etc) :
- de plus de 250 salariés, en unité de travail par année (UTA)
ou - ayant réalisé un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros et un bilan dépassant 43 M€ (il faut vérifier les 2 critères financiers).
cf. l’article L. 233-1 du code de l’énergie
Quelles données sont à transmettre ?
Transmission dématérialisée via la plateforme nationale de recueil ADEME :
https://audit-energie.ademe.fr
des informations mentionnées dans l’Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner sur la plate-forme ADEME consolidé de l’arrêté modificatif de 15 novembre 2018 (
).En cas de problème pour renseigner les données sur la plate-forme ADEME, l’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est :
support.audit-energie@ademe.fr
Vous pouvez contacter la DREAL PACA pour informer de votre situation ou pour toute question à :
paca.auditenergetique@developpement-durable.gouv.fr.
Exemption des sociétés certifiés ISO 50 001
Les sociétés certifiées pour la mise en place d’un système de management de l’énergie ISO 50 001 sont exemptées de l’obligation de mise en place d’un audit énergétique. Cependant, elles doivent tout de même renseigner leurs informations et déposé les documents prouvant la certification sur la plateforme nationale audit-energie.ademe.fr
La mise en place d’un système de management de l’énergie de type ISO 50 001 permet une gestion continue des enjeux énergétiques des entreprises, et d’amplifier ainsi les gains énergétiques réalisés.
L’ATEE propose une aide avec le programme PRO-SMEn qui vise à accompagner la mise en oeuvre de Systèmes de Management de l’Energie (SMEn) au sein des entreprises et collectivités, jusqu’à 40 000 euros de soutien, ou prime équivalente à 20% des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés.
Inscription sur www.pro-smen.org
Retrouver les liens utiles et partage des bonnes pratiques relatifs à la norme ISO 50 001 :
- Rubrique du ministère en charge de l’énergie pour l’amélioration de l’efficacité énergétique grâce à la norme NF EN ISO 50 001 Systèmes de management de l’énergie
- Rubrique ADEME le management de l’énergie
Répertoire des bureaux d’études
Retrouver le répertoire ATEE des bureaux d’études réalisant des audits énergétiques en entreprise mis à jour :
https://atee.fr/document/repertoire-des-bureaux-detudes-realisant-des-audits-energetiques-reglementaires-en