3- La stratégie régionale en matière de politique du logement
3.1. Une gestion plus rationnelle de l’espace destiné à la construction
En ce qui concerne la gestion du foncier pour la production de logement, notamment de logements locatifs sociaux, une politique active est menée par les services de l’État, en collaboration avec les collectivités territoriales et intercommunalités, en vue de mobiliser le foncier public et d’assurer une gestion rationnelle des espaces (via les documents de planification tels que les SCoT, PLU, PLH, etc).
Dans les communes où les besoins en logements locatifs sociaux sont les plus prégnants, notamment celles ayant des obligations au regard des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU), cette collaboration est plus opérationnelle et passe par la mobilisation de l’Établissement Public Foncier (EPF) de la région PACA.
Une charte régionale d’engagement pour le logement et de mobilisation du foncier a été signée en juillet 2014 entre les partenaires du foncier et du logement lors du Comité Régional de l’Habitat (CRH). Elle constitue le point de départ d’une mobilisation renforcée et d’une dynamique collective. C’est un engagement politique moral et volontaire qui s’organise autour d’une forte ambition : lever les blocages pour répondre aux enjeux d’amélioration qualitative et quantitative de l’offre de logements sur les territoires.
Sur le CARTOPAS 2014 de la DREAL PACA :
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3.2 La lutte contre la précarité énergétique pour les ménages modestes
En ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, les objectifs nationaux ont été déclinés au niveau régional et ontdéjà donné quelques premiers résultats.
➜ Pour le parc locatif social :
Les objectifs cumulés des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) visent à l’amélioration thermique de 14 000 Logements Locatifs Sociaux (LLS) d’ici 2017, sur un parc total régional de 264 000 logements, 33 500 de ceux-ci étant classés en E, F ou G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Sur les années 2011 et 2012, ce sont 13 224 LLS qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration thermique (dont 35 % étaient classés en E, F ou G du DPE) :
Un programme de réhabilitation des logements sociaux a été initié par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur visant à la réhabilitation de 35 000 logements, plus particulièrement dans les catégories E F et G.
➜ Pour le parc privé subventionné par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) :
Le programme Habiter mieux de l’Anah cherche à inciter financièrement les propriétaires privés à engager des travaux de réhabilitation thermique de leurs logements, qu’ils en soient propriétaires-occupants (sous condition de ressources) ou bailleurs (mise en location).
Pour les logements locatifs privés subventionnés, l’objectif est d’atteindre au minimum la classe énergétique E après travaux. En 2011 et 2012, environ 1 400 logements locatifs privés ont fait l’objet d’une réhabilitation thermique subventionnée.
Sur un échantillon de la moitié d’entre eux, on constate que :
- la moitié d’entre eux ont vu leur qualité thermique s’améliorer d’au moins 50 %,
- plus de 9 logements sur 10 ont atteint les classes énergétiques A, B, C ou D.
Pour les logements des propriétaires occupants, l’objectif régional est le traitement de 10 228 logements d’ici fin 2017, sur un potentiel de près de 213 000 propriétaires éligibles au programme « Habiter Mieux » (soit 11% de l’ensemble des logements des propriétaires occupants de Provence-Alpes-Côte d’Azur). 300 logements en ont bénéficié en 2011 et 2012, loin des objectifs.
Les indicateurs thématiques :
➜ Nombre de logements locatifs sociaux (LLS) réhabilités par rapport aux objectifs fixés par les conventions d’utilité sociale.➜ Nombre de logements de propriétaires occupants privé réhabilités dans le cadre du programme « Habiter Mieux » par rapport aux objectifs régionaux de ce programme.