2- La stratégie de prévention des risques technologiques
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2.1. La réduction du risque à la source : prévention et contrôle
La réglementation des ICPE impose la réalisation d’études de dangers. Ces études sont réalisées par les industriels lors de la demande d’autorisation préalable à la mise en service de l’installation. Elles sont contrôlées et instruites par la DREAL.
Ces études de dangers décrivent en détail les installations de l’établissement, en vue d’identifier précisément les risques internes et externes à l’établissement, de les évaluer par des scénarios d’accidents envisageables, de concevoir les mesures de maîtrise des risques à même de les réduire, et de recenser les moyens de secours disponibles en cas de sinistre.
| Zoom sur la loi sur les risques industriels de 2003 et les établissements SEVESO |
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| La législation sur les installations classées reprise dans le code de l’environnement (Titre V) a évolué par étapes depuis le décret de 1977 qui instaurait l’obligation de conduire une étude de danger pour les installations classées importantes. On citera les directives communautaires dites « Seveso » de 1982, de 1996, l’amendement de décembre 2003 et la directive « Seveso 3 » de 2012. Par ailleurs, suite à la catastrophe AZF à Toulouse, le gouvernement à souhaité par la loi du 30 juillet 2003, renforcer la prévention des risques majeurs et associer davantage le citoyen, voisin ou salarié à la diffusion de la culture du risque. Cette loi prend les mesures suivantes :
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➜ Les activités de contrôle de la DREAL
<doc172676087|right>La DREAL est chargée d’instruire les dossiers d’autorisation et d’installation pour les ICPE, de contrôler la sécurité des établissements, des barrages, et des installations nucléaires de base par des inspections régulières. En cas de non conformité, la DREAL peut déclencher des procédures de sanctions administratives ou pénales.
En 2014, 791 visites d’inspection d’établissements ICPE ont été menées ; certaines, lors d’opérations « coup de poing » ciblées, d’autres dans le cadre de visites de surveillance. Les barrages intéressant la sécurité publique de PACA font l’objet d’une inspection annuelle ou tous les 5 ans pour les barrages de moyenne importance.
| Activité DREAL 2014 pour les ICPE | |
|---|---|
| Nombre d’arrêtés préfectoraux avec enquête publique | 41 |
| Nombre de visites d’inspection avec suites écrites (hors INB) | 791 |
| Nombre de contrôles inopinés | 178 |
| Nombre de sanctions (dont mise en demeure) | 125 |
| Nombre de Procès verbaux dressés | 24 |
| Nombre d’arrêtés d’enregistrement | 11 |
Source : DREAL (base de données S3IC et tableaux indicateurs SPR)
2.2. L’organisation des secours en cas d’accident
L’organisation des mesures d’urgence, l’alerte et la coordination des secours en cas d’incident font l’objet de plan de secours. En cas d’incident à l’intérieur d’un site Seveso, les industriels appliquent leur Plan d’Opération Interne (POI). Ce POI définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens internes que l’exploitant doit mettre en œuvre pour arrêter l’incident, le confiner, et pour protéger le personnel, les populations et l’environnement. C’est l’industriel qui dirige son application. En région, tous les POI sont réalisés ; ils sont révisés tous les 3 ans.
Si les accidents susceptibles de se produire dans l’installation risquent de déborder de l’enceinte de celle-ci, le préfet élabore un Plan Particulier d’Intervention (PPI) qui prévoit l’organisation et l’intervention des secours. C’est le préfet qui prend en charge, dans ce cas, la direction des opérations de secours. Des mesures d’alerte des populations, d’évacuation, de fermeture d’accès, de contrôle routier peuvent être prévues, nécessitant souvent l’intervention de nombreux services. Les plans de secours sont assortis en général d’exercices opérationnels annuels visant à tester les dispositifs de secours.
Certains <a href="spip.php?page=affiche_article&id_article=5571" onclick="window.open(this.href, ’affiche_image’, ’width=600px, height=300px, top=100, left=50, toolbar=no, menubar=no, location=no, resizable=yes, scrollbars=yes, status=no’) ; return false ;" class="LienA" title="ouverture de l’article dans une nouvelle fenêtre">barrages</a> doivent également faire l’objet d’un PPI réalisé sous la responsabilité des préfectures avec un appui technique de la DREAL. Ce plan examine les moyens de secours et d’évacuation des personnes que les préfectures auraient à mettre en oeuvre en cas de rupture d’un barrage. Il est fondé sur l’analyse de l’onde de submersion générée par la rupture du barrage. À ce jour, les PPI des barrages de Bimont, Saint-Cassien , Castillon, Chaudanne ont été approuvés. Le PPI du barrage de Serre Ponçon est partiellement approuvé (département des Hautes-Alpes). Les PPI des barrages de Sainte Croix, Quinson, Gréoux, Bollène, Caderousse, Sauveterre, Villeneuve et Avignon sont en cours d’élaboration par les préfectures concernées.
De même, certaines installations nucléaires disposent de PPI.
Les secours peuvent mobiliser d’importants moyens matériels et humains comme sur le secteur de Fos – étang de Berre où peuvent être mobilisés les secours privés (350 pompiers), les secours publics des Bouches-du-Rhône (sapeurs pompiers, marins pompiers) et les secours de la zone de défense sud (75 hommes).
2.3. La maîtrise de l’urbanisation pour réduire l’exposition des personnes et des biens
La maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risques est de la responsabilité des maires qui doivent prendre en compte les risques dans leurs Plans Locaux d’Urbanisme en inscrivant des servitudes, ou en prévoyant des zones d’urbanisation limitée, interdites ou soumises à des règles de construction particulières, dès lors que le préfet a porté à leur connaissance les contraintes qu’il est nécessaire d’intégrer afin de permettre un aménagement optimal du territoire.
En région PACA, l’intégration des risques dans les PLU se traduit en général par l’instauration d’une zone rapprochée où toute nouvelle construction est interdite et d’une zone d’isolement plus éloignée, où des extensions peuvent être autorisées, mais où, par exemple, les établissements recevant du public sont interdits.
La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques a, en particulier, introduit l’outil des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettant de préserver l’avenir et de résorber les situations historiques d’usines classées Seveso haut et enclavées en milieu urbain. Les PPRT sont élaborés par les services de l’État, en association avec des représentants des communes, exploitants, salariés… et en concertation avec les populations concernées.
À partir de l’étude de dangers, un aléa est déterminé. Un croisement entre cet aléa et les enjeux (habitations, activités économiques, ERP, voies de communication) permet de définir, après concertation, des zones dans lesquelles, selon les cas :
- L’urbanisation future sera interdite ou réglementée ;
- L’urbanisation existante pourra faire l’objet :
- d’expropriations,
- de délaissements,
- de travaux de renforcement du bâti, prescrits ou recommandés.
Les PPRT approuvés s’imposent aux documents d’urbanisme. En ce qui concerne PACA, les périmètres d’études de ces PPRT sont globalement inférieurs à 2 km, à partir des limites des établissements Seveso haut, à l’exception du PPRT de Fos-Ouest (de l’ordre de 4 km).
27 PPRT sont prévus dans la région PACA ; 10 sont approuvés et 17 sont prescrits.
À noter que la mise en œuvre des PPRT peut amener, pour les mesures foncières (expropriation ou délaissement), à des prises en charges financières partielles, prévues très précisément par la loi, par les industriels, les collectivités locales et l’État.
2.4. L’information préventive des populations et des collectivités
L’information des collectivités et de leurs élus concernant les risques industriels s’appuie sur le dispositif des Dossiers Départementaux des Risques Majeurs (DDRM), et des Documents d’Information Communaux des Risques Majeurs (DICRIM) comme pour les risques naturels.
L’information préventive des populations en région PACA, en matière de risque industriel, est réalisée tous les 5 ans par les industriels classés Seveso seuil haut, en partenariat avec l’État et les collectivités locales. Elle prend la forme de diffusion de brochures et d’éventuelles séances de formation et d’information. En 2010-2011-2012, environ 150 000 brochures ont été diffusées, concernant 36 sites Seveso et de nombreuses communes. Elle a pour but de sensibiliser les populations vivant autour des sites industriels à l’activité industrielle de la région et au danger potentiel qu’elle représente. L’idée est d’expliquer les moyens de prévention et de sécurité déployés et, essentiellement, d’informer sur la bonne conduite à tenir en cas d’alerte (se mettre à l’abri, ne pas téléphoner, ne pas aller chercher ses enfants à l’école, …).
La région PACA s’est dotée d’une structure permanente d’information regroupant l’ensemble des acteurs du risque et de l’environnement industriel : le CYPRES, association loi 1901.
➜ Le SPPPI : 40 ans de dialogue
En raison de la concentration industrielle autour de l’étang de Berre, les pouvoirs publics ont décidé dès 1971, par un protocole interministériel, la mise en place d’un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI). Ce secrétariat (l’un des 15 existants aujourd’hui en France) a la forme d’une association. Il s’agit d’un lieu de débats et d’échanges visant à trouver des solutions équilibrées entre développement économique d’une part, préservation de l’environnement et du cadre de vie d’autre part. Il regroupe 5 collèges (issus du principe de la gouvernance à 5) : élus, experts scientifiques, industriels, administrations, et établissements publics de l’État.
Tourné dans un premier temps vers les problématiques de pollution chronique, le SPPPI a renforcé son action dans la maîtrise du risque industriel et se tourne vers des problématiques plus récentes comme les pics d’ozone ou les odeurs industrielles. Le SPPPI a pris une vocation régionale au fil du temps et a été à l’origine de la création d’autres structures collégiales comme AIRFOBEP (qualité de l’air) ou le CYPRES (Information et données sur les risques industriels).
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4. Les indicateurs :
➜ Établissements industriels à risque
➜ Avancement des procédures de prévention des risques technologiques</poesie>