05 - La surveillance du marché
Références
- Règlement européen CE n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, supprimé et remplacé à partir du 16 juillet 2021 par le règlement n° 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
- Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
- Directive 2014/29/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simple
- Directive 2010/35/UE du 16 octobre 2010 relative aux équipements sous pression transportables et accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2019 dit "ADR"
- Code de l’environnement Article R557-X
- Courrier BSERR 047 du 24 décembre 2018 – Missions de surveillance des DREAL, DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression
La surveillance de marché
En matière de mise sur le marché des équipements sous pression (ESP), les États membres de l’Union européenne ont pour obligation dans le cadre du règlement européen CE n°765/2008 du 9 juillet 2008 [1] d’effectuer une surveillance du marché consistant :
- à vérifier la conformité des fabrications des équipements sous pression mis sur le marché et mis en service sur le territoire national,
- à apprécier la qualité des évaluations de conformité réalisées par les organismes notifiés français ou étrangers.
Cette mission a pour objet d’assurer la sécurité des appareils à pression afin de protéger les utilisateurs et l’environnement. Elle permet également d’assurer une équité dans la concurrence entre fabricants d’appareils à pression.
En application des articles L. 557-46 et L. 172-1 du Code de l’Environnement, le Pôle de Compétence Appareils à Pression de la zone Sud-Est (PCAPSE), hebergé par la DREAL PACA, représente l’autorité de surveillance du marché française pour les ESP installés sur le territoire de la zone sud-est.
Concrètement, le PCAPSE vérifie la conformité des appareils à pression et leur dossier de fabrication vis-à-vis des exigences réglementaires fixées par les directives européennes citées en référence [2][3][4].
Cette surveillance peut être réalisée dans les cas suivants :
- par sondage, en prélevant des dossiers de fabrication auprès des différents opérateurs économiques concernés (fabricant, importateur, distributeur, mandataire) ;
- à la suite d’un signalement d’une DREAL, d’un autre pôle de compétence ou du BSERR, suspectant une non-conformité à la suite par exemple d’une plainte, d’une surveillance des appareils en service, d’un examen d’une déclaration de mise en service, … ;
- lors des visites d’inspection des organismes notifiés qui consiste à vérifier par sondage la qualité de l’évaluation de conformité
Coopération transfrontalière
Les Autorités de surveillance du marché (ASM) ont l’obligation de fournir une assistance aux demandes des autres Autorités de surveillance du marché. Elles assurent le suivi des mesures restrictives adoptées par les autres Autorités de surveillance du marché 1ors de la découverte de produits dangereux afin d’en garantir une application efficace sur l’ensemble du marché unique.
Les échanges avec les autorités de surveillance du marché sont effectués en accord avec le BSERR. Afin de faciliter ces échanges des systèmes d’information ont été mis en place, notamment les outils :
- ICSMS : système d’information et de communication pour la surveillance du marché paneuropéen. Système général d’aide à l’information établi par la Commission européenne pour l’échange d’information entre les autorités de surveillance du marché
- RAPEX : système d’alerte rapide. Il permet l’échange rapide d’informations entre 31 pays européens et la Commission européenne concernant les produits non alimentaire dangereux comportant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs. La mise en œuvre de cet outil en France est effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la base des informations remontées par les agents chargés des contrôles.
Tous les examens de conformité réalisés par le PCAPSE sont renseignés dans l’outil de partage et d’échanges ICSMS. Les données sont mises à jour le cas échéant au cours et/ou en fin d’instruction.
Au niveau national des échanges peuvent également être nécessaires avec les services des Douanes et de la DGCCRF. C’est pourquoi le PCAPSE informe régulièrement le BSERR de l’avancement de l’instruction d’un équipement présentant des risques supposés ou avérés pour la sécurité, santé et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement.
Les liens utiles
- Guide européen des bonnes pratiques pour la Surveillance du Marché (janvier 2017)
- Base NANDO : accès à la liste des organismes notifiés et tierce partie reconnus en activité mais également ayant cessés leurs activités.