04 - Les travaux à proximité des réseaux
En PACA, de nombreux dommages aux réseaux sont à déplorer chaque année lors des travaux à proximité des réseaux.
La réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Visant à réduire significativement les endommagements de réseaux, elle refond les principes de la précédente réglementation et met en place un dispositif élargi plus précis et plus efficace. Celui-ci repose sur trois piliers :
- la création du téléservice guichet unique www.reseaux-et-canalisations.INERIS.fr,
- la refonte complète des précédentes dispositions basées sur le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 : meilleure préparation amont du chantier pour tous les acteurs, amélioration de la cartographie, possibilité d’arrêter le chantier, dispositif de sanctions visant l’ensemble des parties prenantes
- la création de l’Observatoire National DT-DICT.
Avant toute réalisation de travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, il convient de consulter systématiquement le téléservice guichet unique afin de connaître la liste des exploitants de réseaux impactés par les projets de travaux.
Une déclaration de projet de travaux (DT) doit alors être adressée à chacun des exploitants impactés par le maître d’ouvrage. Ensuite, une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être adressée à chacun de ces exploitants impactés par l’exécutant de travaux avant l’ouverture du chantier. Les formulaires Cerfa associés sont disponibles sur le téléservice guichet unique.
Un kit de communication a été établi à destination plus particulièrement des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux. Ce kit est librement téléchargeable sur le téléservice https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
La nouvelle réglementation relative à la prévention des endommagements de réseaux s’appuie sur :
- les articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l’environnement ;
- les articles R. 554-1 à R. 554-39 du code de l’environnement ;
- l’arrêté "DT-DICT" du 15 février 2012 modifié relatif à ’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Un guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux complète et explicite le dispositif réglementaire ; ce guide est composé de trois fascicules, dont des Dispositions générales (fascicule 1), un Guide technique des travaux (fascicule 2) et des Formulaires ou documents pratiques (fascicule 3).
Retrouvez toute la réglementation relative à la distribution et à l’utilisation du gaz relative sur le téléservice guichet unique https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.