01 - Réglementation et les missions de la DREAL PACA

Qu’est ce qu’un appareil à pression ?

Un appareil à pression désigne tout récipient, tuyauterie, accessoire de sécurité et accessoire sous pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar.

Tous ces équipements peuvent présenter un risque important en cas de défaillance. Ils sont présents, tant dans notre environnement quotidien (bouteilles de gaz « butane », cocotte minute, compresseur d’air,…) que dans un milieu industriel (réacteurs de l’industrie pétrolière ou chimique, récipients de stockage de gaz,…).

Les risques présentés par ces appareils ont amené très tôt le législateur à les réglementer en les soumettant à des conditions relatives à leur construction et à une obligation de surveillance régulière durant leurs périodes d’utilisation.

Tous les appareils à pression font l’objet d’une évaluation de conformité avant d’être commercialisés et d’un suivi en service.

Les missions de la DREAL

L’activité industrielle doit prendre en compte la protection des personnes et des biens. Les DREAL sont chargées d’y veiller dans leurs domaines de compétence.
Ainsi, sous l’autorité du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), le réseau des DREAL exerce des missions importantes dans plusieurs domaines relatifs à la sécurité industrielle :

  • Appareils à pression,
  • Matériel utilisable en atmosphère explosible,
  • Distribution et utilisation du gaz,
  • Transport d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques par canalisations,
  • Concessions hydroélectriques accordées par l’État,
  • Stockages sous-terrain d’hydrocarbures,
  • Dépôts d’explosifs et d’artifices de divertissement.

Dans le domaine des appareils à pression (AP), la DREAL exerce :

  • la surveillance d’équipements sous pression en service (respect des dispositions réglementaires relative au suivi en service des appareils à pression) ; interlocuteurs variés (industriels, hôpitaux, garagistes…)
  • la surveillance des organismes habilités qui sont de 2 types
    • Organismes Habilités (visites d’agence, visites inopinées d’inspecteur, réunion annuelle)
      Un organisme habilité est un organisme indépendant habilité par l’autorité administrative compétente, pour réaliser des évaluations de conformités prévues à l’article L.557-5 du code de l’environnement et les opérations de suivi en service mentionnées à l’article L.557-28 du code de l’environnement.
    • Services Inspection Reconnus (visites de surveillance, audit, réunion annuelle) intervenant uniquement dans l’entité dont ils dépendent
      Deux établissements industriels situés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et douze établissements situés dans le département des Bouches-du-Rhône mettent en œuvre, sous leur responsabilité et sous la direction de leur service inspection, des actions d’inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des appareils à pression exploités par ces établissements. En application des dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, ces services inspection sont reconnus et habilités par arrêté préfectoral, par période maximale de 4 ans.
  • les actions nationales diligentées par la Direction Générale de la Prévention des Risques (Bureau de Suivi des Équipements et Réseaux à Risques) :
    Actions de surveillance ciblée sur un secteur d’activité (réseau de chaleur, installations exploitant un méthaniseur ou un incinérateur…), sur un type d’appareil à pression (Groupes Froids).
  • les actions d’initiative régionale :
    Actions de surveillance ciblée sur un secteur d’activité (garages automobiles), sur un type d’appareil à pression (Autoclaves de stérilisation en milieu hospitalier).

Principaux textes réglementaires

  • certains appareils à pression peuvent être suivis selon des dispositions prévus par un cahier technique professionnel (annexe 3 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017) ; exemple : groupes froids
  • Mise sur le marché / Surveillance : Directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE

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