01 - Les missions de la DREAL PACA
La DREAL PACA est chargée pour les canalisations de transport de fluides dangereux (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) de la conduite des procédures administratives préalables à la construction ou à l’extension des ouvrages. Par ailleurs, dans son rôle régalien de contrôle de sécurité des canalisations de transport, elle réalise notamment les actions suivantes :
- participation à des réunions périodiques avec les transporteurs
- visites de surveillance périodiques de canalisations en service
- visites de surveillance des organismes habilités pour les épreuves des canalisations,
- visites de chantiers de construction de canalisations,
- participation à des exercices de mise en oeuvre des Plans de Surveillance et d’Intervention des transporteurs, instruction locale des études de dangers des canalisations
- enquêtes lors d’incidents ou accidents sur les canalisations de transport de fluides dangereux
Dans le domaine de la maîtrise de l’urbanisation, la DREAL PACA établit les servitudes d’utilité publique fixant des contraintes d’implantation en matière de construction ou d’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de certains établissements recevant du public (ERP) dans la zone des effets létaux engendrée par ces canalisations. L’étendue de cette zone peut, le cas échéant, être réduite grâce au renforcement de mesures de protection des ouvrages qui permettent de considérer suffisamment improbables certains scénarios d’accident.
En matière de distribution du gaz par canalisations, la DREAL PACA exerce une surveillance périodique des opérateurs et peut réaliser des enquêtes de terrain en cas d’accident.
La DREAL PACA veille également à la bonne application des règles relatives aux déclarations de projet de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT). Le respect de ces règles conditionne la protection des ouvrages, notamment ceux qui sont souterrains. Ces agressions sont aujourd’hui encore la source principale des accidents mettant en cause des canalisations.