01 - La réglementation et les missions de la DREAL PACA

Le réseau des DREAL exerce cette mission sous l’autorité du Ministère de la transition écologique et du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Concernant les installations minières en activité, la DREAL PACA veille :
- au respect des mesures de prévention des risques et des nuisances environnementales jusqu’au réaménagement complet des sites exploités.
- à la maîtrise des risques et des impacts liés à la fermeture des anciennes installations minières (après-mine), l’État étant responsable de la prévention et du traitement des risques liés à la sécurité des personnes et des biens, en cas de renonciation du titre minier, de défaillance ou de disparition de l’exploitant.

Enfin, la DREAL instruit les procédures relatives aux titres miniers et contrôle l’application du code minier.

Le Département Prévention et Sécurité Minière

Les importantes responsabilités qui incombent à l’Etat en matière d’après-mine font l’objet d’une organisation structurée dans le domaine social, institutionnel, organisationnel et juridique. Les fonctions régaliennes sont assurées par l’administration centrale compétente (MTE) et par les DREAL à l’échelon déconcentré. Les fonctions d’expertise d’une part et de recherche d’autre part, sont confiées respectivement au groupement d’intérêt public GEODERIS et au groupement d’intérêt scientifique GISOS. Les fonctions opérationnelles ont été attribuées au BRGM qui a créé un département dédié à cet effet, le Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM).

Le DPSM s’est vu confier les principales missions suivantes :
- les travaux de mise en sécurité en qualité de maître d’ouvrage délégué
- les interventions suite à une mesure d’expropriation
- la surveillance d’ouvrages de sites miniers, au titre du Code minier ou du Code de l’Environnement
- la gestion du système d’information après-mine, dont la gestion des archives techniques intermédiaires minières et le concours au renseignement minier.

Ses principaux objectifs sont :
- la garantie de la sécurité des biens et des personnes dans les anciennes zones minières
- le maintien de compétences techniques minières à cet effet.

Lien utile : http://dpsm.brgm.fr/