01 - Déclaration et Contrôle de Mise en Service
Conformément aux articles 7 à 11 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017, un équipement sous pression est soumis à Déclaration de Mise en Service (DMS) et Contrôle de Mise en Service (CMS).
L’ESP est-il soumis à cette disposition ?
Cette DMS est à réaliser sur le portail de télédéclaration LUNE. Il doit notamment y être précisé le Contrôle de Mise en Service.
Le Contrôle de Mise en Service doit être effectué pour tous les appareils à pression soumis à Déclaration de Mise en Service. Il peut être réalisé :
- par une personne compétente ou un Organisme Habilité pour les récipients ;
- par un Organisme Habilité pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les soumis à déclaration.
Le Contrôle de Mise en Service vérifie :
| Pour | Quoi |
|---|---|
| TOUS LES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION | - l’absence d’endommagement de l’équipement au cours de son transport ;
- la présence et de la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité prévus par le fabricant, ainsi que leur adéquation s’ils n’ont pas été évalués avec l’équipement par le fabricant ; - les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions dangereuses susceptibles d’être rejetées par les accessoires de sécurité ; - l’existence du dossier d’exploitation défini par l’article 6 ; - le respect des dispositions de la notice d’instructions. |
| GENERATEUR DE VAPEUR (chaudière) | Vérifications complémentaires :
- le respect des prescriptions du II de l’article 3 (« Les générateurs de vapeur sont munis de tous dispositifs de régulation et accessoires de sécurité nécessaires à leur fonctionnement dans de bonnes conditions de sécurité. Selon leur mode d’exploitation, ils respectent les prescriptions de tout code ou cahier des charges reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou de leur notice d’instructions si elle prévoit le mode d’exploitation choisi. ») - l’organisation de la surveillance retenue et sa mise en œuvre ; - l’existence d’une habilitation par l’exploitant du personnel en charge de l’exploitation dans le cas des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente |
| APPAREILS A COUVERCLE AMOVIBLE A FERMETURE RAPIDE | Vérifications complémentaires :
- l’existence de consignes de sécurité affichées à proximité de cet appareil ; - l’existence d’une habilitation par l’exploitant du personnel en charge de l’exploitation ; - la présence et la capacité à fonctionner des dispositifs de sécurité prévus au III de l’article 3 (« Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide sont équipés de dispositifs de sécurité qui interdisent : - leur mise sous pression si la partie amovible est mal assujettie ; - l’ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l’intérieur de l’équipement sous pression. ») |