Procédures applicables aux travaux sur le réseau de transport d’électricité
Plusieurs réformes ont impacté ces procédures :
- la simplification des procédures pour la réalisation des lignes aériennes via le Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité ;
- la réforme de l’autorité environnementale via le Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
- la réforme des seuils déclenchant une étude d’impact pour les réseaux de transport via le Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, en particulier son article 59, qui est venu limiter l’approbation administrative des projets d’ouvrages aux seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts.