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Logement - Construction - Foncier

Présentation des CIL

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publié le 18 octobre 2019

Créée par la loi ALUR et la loi d’orientation pour la ville, la CIL vise à définir la politique intercommunale d’attribution des logements au sein du parc social. La mise en place d’une CIL est obligatoire pour les EPCI dotés de la compétence habitat.

Les objectifs de la CIL sont de :
- faciliter l’accès au logement des ménages ;
- offrir plus de transparence dans les politiques d’attributions ;
- favoriser la mixité au sein du parc social.

La composition de la CIL :

La CIL est co-présidée par le président de l’EPCI et par le préfet de département. Elle est composée des partenaires concernés : maires des communes membres de l’EPCI, bailleurs sociaux, réservataires, associations, …