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Développement Durable
 

Habilitations

 
 

Liste des associations habilitées

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publié le 11 janvier 2016 (modifié le 7 octobre 2016)

Liste des associations habilitées pour être désignées par le préfet pour siéger dans certaines instances consultatives :

Vos correspondants dans chaque département :

  • Alpes de Haute Provence (04) :
    • DDT04 - Service Environnement Risques - M Michel Charaud, Mme Chantal Stemart
    • Site internet 04 (en cours)
  • Hautes Alpes (05) :
    • Préfecture 05 – Secrétariat Général aux Affaires Départementales - Bureau du Développement Durable et des Affaires Juridiques - Mme Catherine Verriez
    • Site internet 05
  • Alpes Maritimes (06) :
    • Préfecture 06 – Direction de la réglementation et des Liberté Publiques – Bureau de la Police Générale – Mme Annick Marrane
    • Site internet 06 (en cours)
  • Bouches du Rhône (13) :
    • Préfecture 13 – Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité Publique et de l’Environnement – Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement – Mme Nicole Deroo
    • Site internet 13
  • Var (83) :
    • DDTM 83 - Service Environnement et Forêt – M Jean-Claude Guérin
    • Site internet 83
  • Vaucluse (84) :
    • DDT 84 - SEEF - Service de l’État en Vaucluse – Mme Françoise Beaumont, M Bruno Bousquet
    • Site internet 84


Habilitations des associations

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publié le 11 août 2015

Toute association souhaitant participer au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre d’instances consultatives prévues à l’article L.141-3 du code de l’environnement doit solliciter une habilitation.

L’habilitation est valable 5 ans.

Elle est distincte de la désignation à siéger dans l’une des instances concernées.

Quatre conditions sont requises pour qu’une association soit habilitée :

  • Elle doit préalablement avoir été agréée au titre de la protection de l’environnement dans le même cadre territorial,
  • Représenter un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de son activité,
  • Justifier d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L. 141-1, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers ou par des activités opérationnelles,
  • Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d’intérêts professionnels ou économiques.


Instances consultatives

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publié le 11 août 2015

La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’environnement, est établie comme suit :

1. Instances consultatives à vocation généraliste :

  • Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  • Les conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement

2. Instances consultatives à vocation spécialisée :

  • Les comités de bassin
  • Les commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural
  • Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
  • Les comités régionaux trames verte et bleue

La liste des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable mentionnée à l’article L. 141-3 du code de l’environnement est établie comme suit :

  • Les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
  • Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites.
  • Les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
  • Les commissions départementales d’aménagement foncier.
  • Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
  • Les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.

Décret_du_12-07-2011_liste_des_instances_consultatives (format pdf - 91 ko - 12/07/2011)


Conditions d’égibilité

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publié le 11 août 2015

Modalités d’application (niveaux départemental, régional et national) de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Arrêtés Nb de membres Territoire
04_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 103.5 ko - 15/10/2012) 20 Activité effective sur au moins 2 arrondissements
05_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 976.2 ko - 21/06/2012) 20 Activité effective sur au moins 50% du département
06_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 594 ko - 03/12/2012) 50 Activité effective sur au moins 50% du département
13_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 479.5 ko - 22/10/2012) 50 Appréciation de la partie significative du territoire au regard des commissions envisagées
13_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 479.5 ko - 22/10/2012) 50 Activité effective sur au moins 2 arrondissements
83_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 818.6 ko - 02/10/2012) 50 Appréciation de la partie significative du territoire au regard des commissions envisagées
84_Arrêté_Préfectoral (format pdf - 1.1 Mo - 26/09/2012) 20 Activité effective sur une partie significative du département
Région PACA Arrêté (format pdf - 479.5 ko - 21/09/2012) 150 Activité effective sur au moins 3 départements
France - Arrêté du 12/07/2011 2000 Membres domiciliés dans au moins 6 régions

Composition du dossier :
La composition du dossier de demande d’habilitation est fixée par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 (fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives).

Arrêté_Composition_du_dossier_habilitation (format pdf - 1.2 Mo - 12/07/2011)


Pour en savoir plus :

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publié le 11 août 2015
  • Habilitations : textes de référence :
    • Art L141-3 du code de l’environnement
    • Art R141-21 à R141-26 du code de l’environnement
    • Circulaire du 14 mai 2012 (format pdf - 566.8 ko - 14/05/2012) relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances
    • Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)