Les réglementations sur les produits chimiques

Le règlement REACH

Le règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (dit règlement REACH) est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il va permettre dans les 10 prochaines années de recueillir un grand nombre d’informations sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées pour tous les autres usages. Même s’il peut apparaître comme un règlement complexe, imposant des obligations aux industriels, il constitue un outil fondamental pour les industriels, les pouvoirs publics et la société civile, pour améliorer à long terme le bien-être de la population en termes de santé et d’environnement.

La mise en œuvre de REACH représente 3 enjeux majeurs :

• Combler le déficit de connaissance sur les risques environnementaux et sanitaires des substances chimiques, et en particulier les plus anciennes introduites sur le marché européen avant 1981 et sur lesquelles nous avons très peu d’information. Le règlement REACH permettra d’obtenir des informations sur les risques de plus de 30 000 substances en onze ans.

• Confier la responsabilité de l’évaluation et de la gestion des risques des substances aux entreprises productrices et importatrices et non plus aux autorités administratives. C’est le « renversement de la charge de la preuve ».

• Favoriser une politique d’innovation et de substitution des substances les plus dangereuses, via notamment la procédure d’autorisation.
  

REACH est un règlement communautaire : il s’applique de manière identique, sans texte de transposition, dans chaque État membre ; ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et prévenir les risques de distorsion de concurrence.

Le règlement REACH met en place 4 procédures essentielles :

• l’enregistrement  : le producteur ou l’importateur est tenu de se procurer des informations pertinentes sur les substances produites et d’exploiter ces informations pour assurer une gestion sûre de ces dernières : analyse du couple substance/utilisation(s). Aucune substance soumise à enregistrement ne peut être fabriquée ni importée si elle n’a pas été enregistrée ;

• l’autorisation : certaines substances (substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ; substances bioaccumables et persistantes…) sont soumises à autorisation afin de limiter les risques pour l’homme et l’environnement. Aucune substance soumise à la procédure d’autorisation ne peut être utilisée si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation pour cet usage. Ce dispositif vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à autorisation, afin de permettre un contrôle strict.

• la restriction : ce système permettra de gérer les risques non couverts par ailleurs. Elle peut permettre l’interdiction pure et simple d’une substance sur le marché européen quel que soit son usage.

• les évaluations  : évaluation des essais, des dossiers d’enregistrement et des substances qui permettent d’éviter les essais inutiles et de s’assurer que les industriels respectent leurs obligations ;
  

Le règlement REACH crée également une Agence européenne des produits chimiques (ECHA selon l’acronyme anglais European Chemicals Agency) en charge des aspects techniques et administratifs du dispositif.

La circulation de l’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement (amont - aval) permet à tous les acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs en aval) d’assumer leurs responsabilités en matière de gestion des risques liés aux substances.

La réglementation sur les produits biocides

On regroupe sous l’appellation de produits biocides un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes considérés comme nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Les biocides sont par définition des produits actifs susceptibles d’avoir des effets nocifs sur l’homme, l’animal ou l’environnement.

Ces substances sont utilisées dans une large variété de produits incluant principalement les désinfectants pour l’eau, les produits de protection du bois, les insecticides ou les produits antissalissures appliqués sur les bateaux.

La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées par la directive communautaire 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides, transposée en droit français aux articles L.522-1 et suivants du code de l’environnement.

Outre l’objectif d’harmoniser le réglementation des États membres de l’Union européenne, l’objectif principal de cette réglementation est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces présentant des risques acceptables et en encourageant la mise sur le marché de substances actives présentant de moins en moins de risque pour l’homme et l’environnement.

En France, les autorisations de mises sur le marché sont délivrées par le ministère du développement durable, sur la base d’un avis et d’un rapport d’évaluation de l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSET).

La réglementation sur les fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes sont les fluides utilisés pour transférer de la chaleur dans les équipements frigorifiques et climatiques. Ces fluides dits également caloporteurs sont constitués de substances chimiques qui peuvent avoir des impacts néfastes sur le changement climatique et sur la couche d’ozone stratosphérique.

Les fluides frigorigènes fluorés à base de chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) sont parmi les plus utilisés. Ils présentent des potentiels de réchauffement planétaire (PRP) très importants. Ces substances sont concernées par deux protocoles internationaux, celui de Montréal pour les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) et celui de Kyoto pour les gaz fluorés à effet de serre (GFES), dont les dispositions sont reprises par deux règlements européens. Ils visent à encadrer, restreindre voire même à interdire l’utilisation de ces substances.