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Prévention des risques
 
 

Les équipements sous pression

 
 

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publié le 1er septembre 2014
L’appellation « équipement sous pression » désigne l’ensemble des appareils destinés à la production, la fabrication, l’emmagasinage ou la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Les tuyauteries et accessoires de sécurité en font également partie. Tous ces équipements peuvent présenter un risque important en cas de défaillance. Ils sont présents, tant dans notre environnement quotidien (bouteilles de gaz « butane », cocotte minute, compresseur d’air,…) que dans un milieu industriel (réacteurs de l’industrie pétrolière ou chimique, récipients de stockage de gaz,…) et sont classés en deux catégories distinctes : les ESP, équipements dits « fixes » (incluant cependant les bouteilles de plongées et les extincteurs d’incendie), les ESPT, équipements sous pression transportables (tels que bouteilles GPL, fûts à pression…). Les risques présentés par ces appareils ont amené très tôt le législateur à les réglementer en les soumettant à des conditions relatives à leur construction et à une obligation de surveillance régulière durant leurs périodes d’utilisation. L’énergie contenue dans ces équipements est très importante et peut, en cas de défaillance de l’enceinte (chocs, corrosion…), entraîner la destruction de l’appareil avec des projections de fragments et une libération brutale de gaz ou de vapeurs parfois toxiques ou inflammables, provoquant des dégâts humains et matériels dans le voisinage des lieux de l’accident. Pour mémoire, quelques accidents industriels impliquant des équipements sous pression : FEZIN en 1966, FLIXBOROUGH en 1974, MEXICO en 1984. Dans l’industrie et en particulier dans l’industrie chimique et pétrolière, ces équipements sont nombreux et figurent parmi les principaux facteurs de risque. Leur surveillance est donc primordiale et une attention particulière doit être portée à leur construction, à leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation. Cette responsabilité incombe à l’exploitant pour ce qui concerne leur installation et leur utilisation.

La réglementation

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publié le 1er septembre 2014

Pour les ESP :

  • Loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
  • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (transposition en droit français de la Directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des États membres concernant les équipements sous pression).
  • Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
  • Circulaire BSEI n° 06-80 du 6 mars 2006 relative aux conditions d’application de l’arrêté du 15 mars 2000 précité.
    Il convient de noter qu’un projet de loi est en cours de préparation afin de codifier dans le code de l’environnement la loi du 28 octobre 1943.

Pour les ESPT :

  • Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Il s’agit du décret de transposition de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.
  • Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables (dernière modification du 25 juin 2012).
  • Arrêté du 29 juin 2009 portant agrément d’un organisme pour l’application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux récipients sous pression transportables.
  • Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il s’agit de l’arrêté de transposition de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

L’action de l’État

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publié le 1er septembre 2014

Par rapport à l’ancienne réglementation de 1926 pour les appareils à vapeur et 1943 pour les appareils à pression, la directive de 1997 a amené le rôle de l’État sur plus de contrôles de deuxième niveau, en particulier par la reconnaissance d’organismes habilités ou de services d’inspection dans certains grands établissements industriels.
Cette directive a, également, amené une différenciation de l’encadrement de la construction d’appareils neufs et du suivi d’équipements en service.
En résumé, le contrôle régalien de l’État peut être décrit par les interventions suivantes :

  • la surveillance des organismes habilités (OH),
  • la surveillance des services inspection reconnus (audits, visites approfondies, réunions-bilan annuelles),
  • la surveillance du parc des équipements sous pression en service,
  • les enquêtes après accident,
  • l’instruction de demandes d’aménagement,
  • la surveillance des organismes notifiés (ON) (organismes reconnus sur le territoire de la communauté européenne pour effectuer l’évaluation de la conformité sur des équipements neufs),
  • la surveillance du marché par examen de dossiers de déclaration de mise en service,

Ces deux dernières activités sont spécifiquement exercées par le pôle de compétence ESP Sud Est.

Quelques chiffres en PACA

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publié le 1er septembre 2014

Trois organismes habilités oeuvrent sur la région Provence Alpes Cote d’Azur : APAVE, Bureau Veritas, ASAP.
Ces organismes font l’objet d’une surveillance soit par des visites de supervision inopinées de terrain soit par des visites approfondies d’agences. Pour 2012, dix sept visites ont été réalisées, et 4 agences ont été inspectées sur la région.
Il existe 13 services d’inspection reconnus (SIR), dans la région PACA. Ceux-ci font l’objet d’audits de renouvellement tous les trois ans et de deux visites approfondies par an. En 2012, quatre audits et 22 visites ont été réalisés
En ce qui concerne les autres établissements qui ne sont pas pourvus de service d’inspection, il a été programmé une quinzaine de visites dans le cadre de la surveillance du parc. Ces visites permettent d’examiner le bon suivi des équipements sous pression par leurs propriétaires. Elles permettent également d’avoir une autre vision de l’intervention des organismes habilités.
De plus dans le cadre de l’action nationale 2012 concernant les réservoirs sous talus, cinq sites ont été inspectés.
Des demandes d’aménagement sont régulièrement présentées par les exploitants de ces équipements. En 2012 cinq demandes d’aménagement ont été instruites par les agents de la cellule régionale ESP de la DREAL.
Enfin certains équipements réputés plus sensibles doivent faire l’objet, avant leur exploitation, d’une déclaration de mise en service : appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) et certains générateurs de vapeur. Deux cents soixante cinq déclarations ont été traitées en 2012.
Une vingtaine de dossiers ont fait l’objet d’un examen plus approfondi, et ceci afin de vérifier les conditions de cette mise sur le marché. Ces investigations permettent aussi d’examiner le travail des organismes notifiés français ou étrangers. En effet, depuis la directive de 1997 sur les équipements sous pression, un constructeur peut mettre sur le marché des équipements neufs suivant certaines règles et avec des attestations de conformité délivrées par ces organismes reconnus au niveau européen.

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