Procédures applicables aux travaux sur le réseau de transport de gaz naturel
Les conditions de réalisation de nouveaux ouvrages du réseau de transport de gaz sont régie par les articles R433-1 à R433-26 du Code de l’Energie.
Plusieurs réformes ont impacté ces procédures :
- la réforme de l’autorité environnementale via le Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
- la réforme des seuils déclenchant une étude d’impact pour les réseaux de transport via le Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.