02 - La réglementation
Canalisations de transport
Le dispositif législatif et réglementaire relatif aux canalisations de transport a fait l’objet d’une modernisation et d’une simplification de grande ampleur.
Il est désormais constitué par :
- les articles L.554-5 à L.554-9 ainsi que les articles L.555-1 à L.555-30 du code de l’environnement
- les articles R.554-40 à R.554-62 ainsi que les articles R.555-2 à R. 555-36 du code de l’environnement
- un arrêté « multifluide » du 05 mars 2014 modifié, accessible sur le site Legifrance
[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028770330/]
Ce règlement est applicable aux trois types de fluide transportés :
- les gaz combustibles,
- les hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- les produits chimiques.
Il définit non seulement des règles de conception et de construction des ouvrages, mais également des dispositions relatives à la surveillance de l’intégrité des canalisations en service. Il fixe certaines exigences essentielles et s’appuie pour les prescriptions plus détaillées sur différents documents dont des normes et des guides professionnels, validés par l’Administration.
Retrouvez toute la réglementation relative aux canalisations de transport sur le site Legifrance : [https://www.legifrance.gouv.fr].
Pour plus d’information, consultez le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Canalisations de distribution
L’arrêté modifié du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisations :
- complète le dispositif réglementaire entre le transport du gaz et l’utilisation du gaz,
- fixe le niveau de sécurité à atteindre par les réseaux de distribution par canalisations,
- fixe un référentiel réglementaire commun à l’ensemble des opérateurs. En complément des exigences essentielles de sécurité qu’il instaure, le texte renvoie à des normes européennes ainsi qu’à des cahiers des charges établis par un organisme professionnel et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
L’arrêté modifié du 13 juillet 2000 est accessible sur le site Legifrance : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000584248/]
Pour plus d’information, consultez le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr.