La réglementation

Les stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ont été intégrés dans le code minier par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.
Deux décrets ont été pris en application de cette loi. Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 régit l’attribution des titres miniers et de stockages souterrains. Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 fixe le cadre applicable aux travaux miniers et de stockages souterrains et à la police de contrôle exercée sous l’autorité du Préfet.
Les installations de surface peuvent être assujetties le cas échéant à la réglementation des ICPE.
Les stockages souterrains sont soumis à la directive SEVESO II (directive 96/82/CE du 9 décembre 1996), concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
L’arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés précise les dispositions applicables en particulier :

• la définition d’une Politique de Prévention des Accidents Majeurs,
• la mise en œuvre d’un Système de Gestion de la Sécurité,
• la production et la révision quinquennale d’études de dangers,
• la mise en place d’un plan d’opération interne.

L’exploitant doit également fournir les éléments nécessaires à l’élaboration d’un plan particulier d’intervention, selon les modalités du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005.
Les stockages souterrains sont concernés par les Plans de Prévention des Risques Technologiques introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et définis dans le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 .
L’information des riverains est assurée grâce aux commissions de suivi des sites (comités locaux d’information et de concertation).