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Prévention des risques
 
 

L’inspection et le contrôle

 
 

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publié le 19 juin 2014
Une installation classée, qu’elle soit autorisée ou déclarée, peut faire l’objet de contrôles pour vérifier le respect des conditions de fonctionnement figurant soit dans son arrêté préfectoral spécifique, soit dans un arrêté ministériel la concernant. Une visite d’inspection se traduit concrètement par le déplacement d’un ou plusieurs inspecteurs sur le site de l’installation, annoncé à l’avance à l’exploitant ou de manière inopinée (plus de 30 inspections inopinées en 2012). L’inspection sera soit ciblée sur l’analyse d’un ou plusieurs paramètres ou ateliers, soit plus générale comme lors des visites de récolement d’arrêté préfectoral (12 en 2012). En 2012, les inspecteurs des installations classées ont mené en tout 827 visites d’inspection. Le temps consacré à l’inspection est fonction de son type : approfondie (préparation détaillée nécessaire), courante (connaissance normale du site requise) ou rapide (réalisée sur un nombre limité et ciblé de points, pour le contrôle du respect d’une mise en demeure par exemple). Les inspections entrent soit dans le cadre d’une planification annuelle (fonction des priorités nationales et des enjeux régionaux), soit sont circonstancielles suite à une plainte, une mise en demeure, un accident, une cessation d’activité. Cette planification est basée sur le programme national stratégique de l’inspection qui prévoit des fréquences minimales d’inspection des établissements selon les enjeux qu’ils présentent, classés en trois catégories :
- Les établissements « prioritaires » (liste nationale regroupant notamment les établissements dit Seveso seuil haut, les plus gros émetteurs de rejets, les principaux sites de traitement des déchets…) sont inspectés au moins une fois par an,
- Les établissements dits « à enjeux » (critères régionaux, en PACA on y trouve par exemple tous les IPPC) sont inspectés au moins une fois tous les 3 ans,
- les autres établissements autorisés seront inspectés au moins une fois entre 2006 et fin 2012. Chaque année, sont également planifiées des opérations coups de poing inopinées sur un thème précis. L’année 2011 a ainsi été marquée par une action relative au vieillissement des installations industrielles avec 12 inspections menées. L’inspection doit s’assurer que le programme de surveillance (prévu notamment par l’AM du 2/2/98) est opérationnel et que l’industriel exploite ses résultats. Elle le fait par l’examen de la surveillance reçue mensuellement et à l’occasion de contrôles dits inopinés, au cours desquels un laboratoire est missionné par l’inspection des installations classées pour réaliser des prélèvements et des analyses en un ou plusieurs points précis de l’installation. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’exploitant. L’inspection et le laboratoire peuvent intervenir sur le site simultanément ou séparément. L’exploitant d’une installation classée a l’obligation d’assurer le fonctionnement des installations dont il a la responsabilité et de prévenir les risques, les pollutions et les nuisances qu’elle pourrait générer. Le rôle fondamental de l’inspection des installations classées est de vérifier ce principe. Ainsi, les inspecteurs ont un droit permanent d’obtenir de l’exploitant l’autorisation de pénétrer sur le site d’une installation classée, et d’obtenir toute documentation relative aux installations réglementées. Ce droit a été conforté par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Aucune autorisation judiciaire ne lui est nécessaire pour exercer ce droit. L’obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’inspecteur est un délit. En général, une inspection se décompose en :
- une réunion d’ouverture,
- un contrôle sur le site, en salle et dans les installations,
- une réunion de clôture au cours de laquelle l’exploitant peut apporter des éléments complémentaires et l’inspecteur expose les non-conformités relevées et les suites qu’il envisage. La visite fait l’objet d’une lettre de conclusion à l’exploitant résumant les principales conclusions de l’inspecteur et d’un rapport de l’inspecteur pour conserver une trace du fonctionnement de l’installation. Lorsque des non-conformités sont constatées, des suites sont alors engagées de deux types en fonction de la nature et de la gravité des non-conformités :
- Des suites administratives  : décidées par le Préfet, elles comprennent notamment l’arrêté préfectoral complémentaire (pour compléter des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes) et l’arrêté de mise en demeure de respecter des prescriptions déjà actées dans un délai donné ; ce dernier peut se poursuivre en cas de non-respect par la consignation de sommes correspondant aux travaux à réaliser, l’exécution des travaux d’office, voire par la suspension du fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées.
- Des suites pénales : l’inspecteur dresse un procès-verbal de constat des infractions transmis au procureur de la République. Les infractions peuvent être des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux) conduisant au maximum à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Elles peuvent aussi constituer des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur). Dans ce cas-là l’amende peut atteindre 150 000 € et la peine de prison peut atteindre 2 ans pour les personnes physiques. L’inspecteur peut procéder à des contrôle d’identité et recueillir des déclarations.