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Prévention des risques

L’information du public sur les visites d’inspection

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publié le 2 septembre 2013

L’amélioration de l’accès du public à l’information liée à l’environnement est pour la DRIRE PACA un enjeu majeur depuis plusieurs années. Anticipant les orientations du plan de modernisation de l’inspection 2004-2008, les rapports de proposition d’arrêtés et les arrêtés préfectoraux étaient mis en ligne sur notre site internet dès la fi n de 2002. Ils sont désormais aussi accessibles sur le site national de l’inspection ouvert depuis 2007. A ce jour, plus de 4000 documents sont ainsi devenus accessibles.

Un autre axe d’amélioration est apparu essentiel à la DRIRE PACA, au-delà de l’information administrative sur les établissements : mettre à disposition du public l’information sur les résultats des visites d’inspection menées par les inspecteurs des installations classées. Le choix retenu fut de mettre en ligne ceux-ci sur notre site Internet. Cette démarche fut réalisée en deux temps : depuis le 1er juin 2006 pour les établissements prioritaires nationaux des Bouches-du-Rhône et depuis le 1er mai 2007 pour tous les établissements de la région Provence Alpes Côte d’Azur.

Cette publication a nécessité une modifi cation profonde du processus d’inspection de la DRIRE avec la mise en place d’une nouveau processus d’inspection se basant sur une démarche contradictoire avec l’exploitant.

Les suites à donner à une visite d’inspection se basent sur les constats de la visite d’inspection, qui sont de deux types :

  • les écarts : non respects d’un référentiel opposable tel qu’un arrêté préfectoral d’autorisation ;
  • les remarques : autres constats (bonnes ou mauvaises pratiques, constats positifs ou négatifs non basés clairement sur un texte réglementaire ou non opposables)

Le processus mis en place comporte plusieurs phases :

  • Durant la visite d’inspection, l’inspecteur relève des écarts et des remarques.
  • A l’issue de la visite d’inspection, des fiches d’écart et une fiche de remarques sont établies sur place par l’inspecteur. Chacune des fiches est signée à la fois par l’Inspecteur et par le représentant de l’exploitant, prouvant que l’exploitant a bien pris connaissance des constats de l’inspection.
  • L’exploitant a ensuite au maximum 3 semaines (il peut aussi compléter sur place) pour répondre aux écarts et remarques en remplissant les parties commentaires et actions correctives et préventives de la fiche.
  • Au vu des réponses, l’inspecteur statue sur le caractère satisfaisant ou non des réponses de l’exploitant, et sur les éventuelles suites à donner ; il établit la lettre de conclusion de l’inspection qui, accompagnée des fiches d’écarts et de remarques, est adressée à l’exploitant.
  • L’exploitant a 15 jours à compter de l’envoi de la lettre pour émettre d’éventuelles objections motivées à la publication de la lettre de conclusion et des fiches d’écart sur Internet (et non pas sur les décisions de l’inspecteur). A noter qu’après deux ans de fonctionnement, une seule fiche d’écart n’a pas été publiée car elle mettait en évidence une faille de sécurité de l’installation.
  • La lettre de conclusion et les fiches d’écart sont publiées sur le site Internet de la DRIRE. La fiche de remarque n’est pas publiée.
  • L’inspecteur, en parallèle, donne les suites pénales et administratives qui conviennent à l’inspection.

Cette nouvelle démarche a été menée après une phase de concertation avec des représentants des professionnels, suivie d’une phase d’expérimentation grandeur nature sur plusieurs mois sans publication effective sur Internet, afi n de valider les derniers détails de la procédure (notamment la gestion des problèmes éventuels de sécurité industrielle ou de secret commercial).

Cette publication - (Site Installations classées en PACA) - répond ainsi de manière efficace à un avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a estimé en 2003 que la communication de plein droit est acquise pour les rapports de l’inspection des installations classées et les résultats des contrôles de l’administration.