L’information du public sur les visites d’inspection
L’amélioration de l’accès du public à l’information liée à l’environnement est pour la DREAL PACA un enjeu majeur depuis plusieurs années.
Les suites à donner à une visite d’inspection se basent sur les constats de la visite d’inspection, qui sont de deux types :
- les écarts : non respects d’un référentiel opposable tel qu’un arrêté préfectoral d’autorisation ;
- les remarques : autres constats (bonnes ou mauvaises pratiques, constats positifs ou négatifs non basés clairement sur un texte réglementaire ou non opposables)
Le processus mis en place comporte plusieurs phases :
- Durant la visite d’inspection, l’inspecteur relève des écarts et des remarques.
- A l’issue de la visite d’inspection, des fiches d’écart et une fiche de remarques sont établies sur place par l’inspecteur. Chacune des fiches est signée à la fois par l’Inspecteur et par le représentant de l’exploitant, prouvant que l’exploitant a bien pris connaissance des constats de l’inspection.
- L’exploitant a ensuite au maximum 3 semaines (il peut aussi compléter sur place) pour répondre aux écarts et remarques en remplissant les parties commentaires et actions correctives et préventives de la fiche.
- Au vu des réponses, l’inspecteur statue sur le caractère satisfaisant ou non des réponses de l’exploitant,
et sur les éventuelles suites à donner ; il établit la lettre de conclusion de l’inspection qui, accompagnée des fiches d’écarts et de remarques, est adressée à l’exploitant. - L’exploitant a 15 jours à compter de l’envoi de la lettre pour émettre d’éventuelles objections motivées à la publication de la lettre de conclusion et des fiches d’écart sur Internet (et non pas sur les décisions de l’inspecteur). A noter qu’après deux ans de fonctionnement, une seule fiche d’écart n’a pas été publiée car elle mettait en évidence une faille de sécurité de l’installation.
- La lettre de conclusion et les fiches d’écart sont publiées sur le site Internet de la DREAL. La fiche de remarque n’est pas publiée.
- L’inspecteur, en parallèle, donne les suites pénales et administratives qui conviennent à l’inspection.
Cette publication - (Site Installations classées en PACA) - répond ainsi de manière efficace à un avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a estimé en 2003 que la communication de plein droit est acquise pour les rapports de l’inspection des installations classées et les résultats des contrôles de l’administration.