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Prévention des risques
 
 

Grenelle de l’environnement - les cinq engagements

 
 

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publié le 1er septembre 2014
On trouvera ci-dessous, un premier bilan de ces cinq engagements. A ce programme, prévu pour la période 2009-2012, va succéder un nouveau plan consécutif à la tenue des Conférences Environnementales La politique sur les déchets (période 2009-2012) découle des différents engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, politique qui s’est, en particulier, concrétisée par cinq engagements. Rappelons que ces engagements ont été élaborés dans le cadre d’un partenariat à cinq : élus - associations - exploitants - services de l’état et représentants des personnels. Ils ont pour objectif de réduire les nuisances occasionnées par les déchets, vis-à-vis de la santé et de l’environnement, en proposant un modèle économique à trois composantes : environnementale - économique - sociale. Ces cinq engagements sont issus des deux lois Grenelle 1 (03/08/2009) et Grenelle 2 (12/07/2010). Sont mentionnés ci-après chacun de ces engagements accompagnés d’un premier bilan d’étape effectué à fin 2011, au plan national et régional. Pour notre région PACA, la création et la mise en oeuvre d’un observatoire régional sur les déchets (opérationnel depuis 2011) va permettre de dresser plus facilement des bilans pour la période à venir et d’assurer un véritable suivi. Son comité de pilotage comprend, outre l’ADEME, les services des conseils généraux et la DREAL. 1 - Réduire la production des déchets : l’objectif est une réduction au niveau de 7 % par an à l’horizon de 2013. Au plan national, la production de 390 kg/habitant en 2009 a été ramenée à 374 kg/hab fin 2011 (soit une réduction de 4 %) tandis que le bilan régional est nettement moins bon : 445 kg/hab et par an. 2 - Augmenter et faciliter le recyclage des déchets valorisables : les objectifs de recyclage ont été fixés à 35 % pour 2012 et 45 % pour 2015. Pour les Déchets Industriels Banals (DIB), ils ont été fixés à 75 %. Au plan national, fin 2011, plus de 36 % des déchets sont orientés vers le recyclage, 63 % pour les DIB. Le premier bilan régional, connu grâce à l’observatoire, fait état dès maintenant d’un niveau de recyclage de 27 %. 3 - Mieux valoriser les déchets organiques. Il s’agit de capter les gros gisements, dans le cadre d’une action portant sur les « bio-déchets » et étalée jusqu’en 2016. Il s’agit des déchets de l’agro-alimentaire, de la restauration et de la distribution. La collecte sélective va s’organiser progressivement, à l’initiative des professionnels, pour les productions supérieures à 120 t/an. Le traitement de ces « bio-déchets » se fera essentiellement par compostage et par méthanisation. Les toutes premières propositions des professionnels du déchet vont porter sur le « déconditionnement » préalable des déchets issus des produits périmés des grandes surfaces 4 - Réformer les dispositifs de planification : la prise en charge et les modalités de cette planification seront détaillées plus loin. L’élaboration des nouveaux plans, pour les déchets non-dangereux, devra prendre en compte un objectif de baisse des tonnages incinérés et stockés avec une limitation globale de ces deux modes de traitement à 60 % sur le gisement produit. 5 - Mieux gérer les déchets « inertes » et ceux du BTP : un objectif ambitieux de valorisation a été fixé à 70 % d’ici 2020. Il se situerait, à ce jour, en PACA autour de 60 % du fait de l’importante contribution de l’activité des carriers pour le réaménagement de leurs sites. Dorénavant, des diagnostics de déchets prévisionnels de chantier devront être systématiquement réalisés et permettront de séparer les déchets à caractère dangereux. Cette planification devra prévoir d’améliorer le nombre d’installations de stockage (ISDI) actuellement nettement insuffisant.

Moyens mis en oeuvre pour parvenir à réaliser ces objectifs

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publié le 1er septembre 2014
Nous traitons ci-dessous des deux moyens principaux que sont : la territorialisation et la mise en oeuvre de la planification. Territorialisation des engagements du Grenelle L’un des éléments importants de cette territorialisation consiste dans la réalisation des différents plans portant aussi bien sur les DND (Déchets Non Dangereux ex-déchets ménagers et assimilés), les DD (Déchets Dangereux et, notamment, industriels) et les déchets inertes et du BTP. Les plans de gestion des déchets ont pour objet (tels que redéfinis par le décret du 11 juillet 2011) de coordonner les actions à entreprendre afin : d’établir le bilan des quantités produites et des moyens de traitement associés, de prévenir et réduire les quantités produites et leur nocivité afin de minimiser leur impact sur la santé et l’environnement, de procéder à leur élimination et à leur valorisation en respectant une bonne adéquation entre les besoins d’une part et les unités de traitement d’autre part, d’assurer une bonne information du public, notamment grâce au SPPPI et aux CLIS. La compétence de l’élaboration de ces plans élaborés antérieurement sous l’égide du préfet et des services de l’État, a été transférée : pour les déchets dangereux (ex-déchets industriels), au Conseil Régional : nouvelle dénomination PPGRDD (Plan de Prévention et de Gestion Régional des Déchets Dangereux) qui est en cours d’élaboration, pour les déchets non dangereux (ex-déchets ménagers et assimilés), aux Conseils Généraux : nouvelle dénomination PPGDDND (Plan de Prévention et de Gestion Départemental des Déchets non dangereux), pour les déchets inertes et du BTP, aux Conseils Généraux (cf. ci-dessous le tableau de situation). La situation de ces plans : Pour le Plan régional concernant les déchets dangereux (ex-PREDIS, initialement publié le 2 août 1996), le Conseil régional a démarré les travaux au printemps 2012 après avoir fait réaliser deux études portant, l’une sur le bilan des filières et des flux de déchets dangereux produits en PACA, et l’autre sur la situation des déchets en petites quantités diffuses à caractère dangereux, qu’elles soient d’origines industrielles, domestiques ou sanitaires. Il est actuellement au stade des scénarii et propositions d’objectifs préparés par des ateliers spécifiques mis en place (prévention, valorisation, déchets diffus dangereux, DASRI). Pour les Plans départementaux des déchets non dangereux (ex-PDEDMA), les prises en charge par les Conseils généraux afin de procéder à leur mise à jour respectives sont en cours (cf. tableau ci-après). Tableau de situation de PPGDDND établis sous l’égide des Conseils Généraux (format pdf - 74.2 ko - 01/09/2014) On observe globalement que, pour les deux départements 06 et 13, manquent des unités de valorisation organique, de décharges de classe 2 et de tri-valorisation. Pour les déchets inertes et du BTP, la planification consistait antérieurement en de simples schémas d’orientation. Elle vient d’être renforcée à la suite des décisions du Grenelle. Le tableau ci-dessous, donne les dates d’adoption de ces schémas avec la mention des chartes existantes. Déchets du BTP - Tableau des dates d’adoption des anciens plans des chartes professionnelles (format pdf - 74.2 ko - 01/09/2014) Parallèlement aux opérations de planification des déchets inertes, une meilleure identification des décharges aptes à recevoir des déchets inertes et du BTP (appelées Installations de Stockage de Déchets Inertes - ISDI - dites de classe 3) a paru nécessaire. Les anciennes autorisations de compétence municipale ont été transférées au Préfet. Un bilan est en cours par département afin de cerner aussi les sites illégaux. Dès à présent, on constate, pour l’ensemble de la région PACA, un manque d’unités de stockage (ISDI) et de valorisation en particulier pour les départements les plus urbanisés. On dispose à ce jour d’environ une cinquantaine d’ISDI en PACA. L’évaluation environnementale des plans : La réglementation a posé le principe d’une évaluation des incidences de ces plans sur l’environnement (code de l’environnement L 122- 4 et 5). A ce titre, tous ces plans devront faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption et d’un avis préparé par la DREAL. A noter qu’un guide relatif à cette évaluation environnementale a été établi par l’ADEME.