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Prévention des risques
 
 

Différents outils de la maîtrise de l’urbanisme : SUP, PPRT, PAC

 
 

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publié le 1er septembre 2014
La limitation de la densité et l’éloignement de la population sont les principales mesures mises en œuvre dans la gestion de l’urbanisation autour des sites industriels, une fois que l’industriel a réduit ses risques à un niveau de risque aussi bas que possible (dans des conditions économiquement acceptables, comme le stipule l’article R 512-9 du Code de l’environnement).

Les Servitudes d’utilité publique

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publié le 1er septembre 2014
Le Code de l’environnement a prévu, dans le cas des établissements nouveaux ou installations nouvelles, la possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité publique (SUP) qui, dans un périmètre délimité, peuvent limiter ou interdire les constructions, imposer des prescriptions techniques, limiter le nombre de personnes employées. Ces servitudes sont indemnisables. Cette indemnisation est à la charge de l’exploitant de l’installation nouvelle. La région PACA comporte plusieurs sites avec des SUP : notamment autour du dépôt d’explosif de Mazaugues. Des SUP avaient été instituées dans le cadre du projet d’établissement Seveso Silpro dans les Alpes de Haute-Provence, mais le projet a été abandonné.

Les PPRT

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publié le 1er septembre 2014 (modifié le 29 mars 2017)

Les plans de prévention des risques (PPR) sont des documents approuvés par les préfets de département, et qui définissent des zonages réglementaires des territoires soumis à des risques. Créés par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (codifiée dans le code de l’environnement), ils doivent être mis en place autour des sites industriels dits SEVESO seuil haut. Ils doivent permettre, par des mesures d’urbanisme et de construction, de faire cohabiter les installations industrielles et le développement urbain. Afin de résorber les situations les plus difficiles où l’habitat et l’industrie sont très proches, il est notamment possible de prévoir des mesures foncières sur l’urbanisation existante (expropriation et délaissement) dans le cadre du PPRT.
L’originalité du PPRT réside dans un processus participatif d’élaboration fixé par le décret du 7 septembre 2005 ; en effet, le PPRT est préparé par les services de l’État (DREAL/DDT(M)) accompagnés, a minima, des collectivités territoriales concernées, des industriels à l’origine du risque et de représentants du Comité local d’information et de concertation (CLIC) devenant progressivement des Commissions de Suivi de Site (CSS).

Les PPRT dans la région PACA

L’inspection a analysé les études de dangers remises par les industriels exploitant des installations dites SEVESO qui déterminent les risques autour de l’établissement. De ces analyses, sont déduite la cartographie des aléas prenant en compte à la fois la probabilité et l’intensité des accidents susceptibles de se produire sur le site industriel. Ce travail est le préalable pour permettre la prescription du PPRT.
Une fois les PPRT prescrits, la DREAL et les DDT(M) travaillent toujours de concert avec les différents acteurs locaux sur les phases d’association et de concertation des PPRT.
L’association et la concertation sont des phases nécessaires et indispensables à l’élaboration du PPRT. En effet, pour que le plan s’inscrive efficacement dans le territoire, il est important que les acteurs locaux comme les collectivités territoriales, les représentants des associations locales, etc… puissent contribuer à la démarche. Ainsi, l’association permet de réunir l’État, l’exploitant et les acteurs locaux lors des réunions des POA (Personnes et Organismes Associés). Pendant ces réunions, chacun peut donner son avis et aussi formuler des propositions aux services instructeurs. La concertation se distingue par la consultation du plus grand nombre de personnes par l’intermédiaire de plusieurs vecteurs (réunion publique, registre en mairie, sites internet PPRT-PACA et des préfectures) par lesquels chacun peut donner son avis.

Le tableau suivant donne l’état d’avancement des PPRT de la région PACA.

Le Porter à connaissance (PAC)

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publié le 1er septembre 2014
Qu’est ce-que le Porter à connaissance ? Pour les autres industriels soumis au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la circulaire du 4 mai 2007 propose aux préfets de porter à la connaissance des maires des communes concernées les risques présentés par ces activités. Le but est de limiter les conséquences des accidents (explosions, incendies, dégagements toxiques) susceptibles de se produire sur les sites industriels. Le Code de l’urbanisme prévoit que, dès lors qu’il connaît un risque, le préfet doit porter cette indication à la connaissance de la collectivité compétente en matière d’urbanisme ; charge à cette dernière de prendre en compte cette information dans son document de planification urbaine et lors de la délivrance des autorisations de construire. Pour les risques industriels, le Ministère en charge de l’écologie a rédigé une circulaire pour préciser quelles sont les informations nécessaires au maire (ou à la collectivité territoriale compétence en matière d’urbanisme) afin de pouvoir exercer ses missions de planification urbaine et d’autorisation individuelle de construire. Cette circulaire du 4 mai 2007 définit donc, en fonction du type d’effet et de la probabilité des accidents, des préconisations en terme de constructibilité et de prescriptions techniques à imposer aux constructions nouvelles.