Demande de subvention des compagnies de commissaires enquêteurs

Toute demande de subvention de la part des compagnies doit désormais se faire par voie dématérialisée sur la plate-forme interministérielle de demande de subvention en ligne : Le compte asso.

Les compagnies ayant reçu une subvention l’année N ont pour obligation d’attester de leurs dépenses auprès de la DREAL en lui transmettant dans les 6 mois suivant l’action un compte-rendu financier de subvention (Formulaire CERFA 15059*02).