L’arrêté de la ministre de l’Ecologie, publié le 30 décembre 2012, vient modifier l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cette déclaration, plus connue sous le nom de "déclaration GEREP", concerne les installations classées (ICPE) soumises à autorisation (y compris celles soumises au régime d’enregistrement), certains élevages, les stations d’épuration urbaines, les sites d’extraction minérale et les établissements visés par le règlement 166/2006.
Elle découle des obligations fixées par le règlement CE 166/2006 du 18/01/2006 concernant la création d’un registre europeen.

Le nouvel arrêté intègre les évolutions réglementaires (modification de la nomenclature des ICPE, directive IED), les nouvelles dispositions issues de protocoles internationaux, ainsi que le retour d’expérience acquis sur la mise en œuvre du registre des émissions polluantes.

Il clarifie et simplifie la déclaration annuelle et harmonise diverses obligations de déclarations comme celles liées à l’action Reista (Rejets des émissions industrielles de substances toxiques à l’atmosphère) ou à l’action RSDE (Recherche de substances dangereuses dans l’eau)

Pour rappel, les données sur les émissions polluantes sont collectées via le site Gerep (Gestion électronique du registre des émissions polluantes). Elles permettent d’alimenter le registre national des émissions polluantes (IREP) destiné à l’information du grand public. Les données sur les émissions de gaz à effet de serre sont également utilisées pour constituer le registre prévu par les textes relatifs au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SCEQE ou ETS). Quant aux données relatives aux émissions dans l’air, elles sont utilisées par le CITEPA pour réaliser les inventaires d’émissions nationaux.

En PACA ce sont ainsi prés de 800 déclarations qui sont validées par les services d’Inspection.