La gestion de crise en cas de sécheresse - impact sur les ICPE
La gestion économe, rigoureuse et transparente de la ressource en eau est une priorité nationale. Pour être efficace en période de sécheresse, un dispositif de gestion de crise est mis en place afin de gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les autres usages. Ce dispositif mobilise l’ensemble des consommateurs et usagers de l’eau ainsi que tous les services de contrôle.
En application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement et d’une instruction nationale de juillet 2021, le dispositif de gestion de la sécheresse s’articule selon 3 échelles de gouvernance et 3 types d’actes administratifs :
• les arrêtés d’orientation de niveau bassin, dits AOB ;
• les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux, dits ACS ;
• les arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau.
Au vu du retour d’expérience de la sécheresse 2022, ces arrêtés vont être mise à jour dans certains départements de la région pour l’étiage 2023.
Arrêté-cadre sécheresse
L’arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de crise en situation de sécheresse a pour objectif d’assurer la planification des mesures de limitation et de restriction des différents usages de l’eau. Il est basé sur le franchissement de seuils de déclenchement fixés préalablement et suivis à partir de mesures sur le milieu (débit des cours d’eau ou niveau de la nappe d’eau souterraine). Ces seuils entraînent des adaptations dans les usages de l’eau, selon le niveau de gravité atteint : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. L’arrêté-cadre est pluriannuel et ne s’applique qu’à travers les arrêtés annuels de limitation des usages de l’eau.
Les installations classées sont soumises à ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, dès l’atteinte du premier niveau de seuil d’intensité de la sécheresse.
Les arrêtés-cadres sécheresse sont disponibles sur le site de la préfecture du département du lieu dont on veut connaître les restrictions. On trouve également sur le site les arrêtés de restrictions en vigueur.
• Alpes de Haute-Provence (04) :
• Var (83) :
• Vaucluse (84) :
• Arrêté cadre interdépartemental Durance, Verdon et Siagne (départements 04/05/06/13/83/84) :
Le site PROPLUVIA présente sous forme cartographique à l’échelle nationale les niveaux de restriction par secteur et met aussi à disposition les arrêtés de restrictions en vigueur.
Mesures individuelles spécifiques aux installations classées
Pour le secteur industriel, le cadrage régional pour les mesures prévues par les arrêtés-cadres sécheresse est le suivant :
Régime général :
• alerte : réduction des prélèvements d’eau (auquel il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 % (ou 10 % dans le cas de ressource stockée)
• alerte renforcée : réduction des prélèvements d’eau (auquel il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 % (ou 20 % dans le cas de ressource stockée)
• crise : les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s’appliquent par défaut. Des dispositions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
Adaptation possible de ce régime général dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective selon les niveaux de gravité de sécheresse. L’arrêté préfectoral d’autorisation prévaut alors (sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées. L’établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il sera tenu à la disposition de l’inspection des installations classées (IIC). Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction, en période de sécheresse, proposées dans le PSH sont insuffisantes.
=> Pour pouvoir bénéficier de ce critère d’adaptation : nécessité de réaliser un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) selon le modèle régional.
Une foire aux questions a été mise en place sur le sujet et sera enrichie au fil de l’eau.