SAISIR : LE CAS COURANT

1 - L’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) saisit pour avis la MRAe de façon explicite et formalisée. Elle doit adresser une lettre de saisine conforme et signée mentionnant :

  • la catégorie du projet (cf. tableau annexé à l’art. R122-2 CE)
  • l’intitulé du projet,
  • les adresses électroniques de l’autorité compétente (utilisées pour accuser réception du dossier et pour notifier de l’avis MRAe) et du maître d’ouvrage ;

2 - Afin d’optimiser les délais d’instruction et de permettre à la MRAe d’organiser dans de bonnes conditions les consultations prévues par le code de l’environnement, la saisine doit être faite CUMULATIVEMENT :

  • avec en pièce jointe la lettre de saisine susvisée et le dossier sous format numérique pdf EXPLOITABLE (en pièce jointe ou téléchargeable via le site Melanissimo ou, en cas d’échec, via le site Wetransfer)
  • par courrier avec a minima 1 exemplaire du dossier en format papier en couleurs et 1 exemplaire du dossier en format numérique pdf EXPLOITABLE (clé USB) à l’adresse suivante :

DREAL PACA
SCADE / UEE
16 Rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE cedex 3

BON A SAVOIR
La date de réception qui fera foi est celle du dossier papier COMPLET, sauf si la saisine numérique n’a pas été reçue. Elle détermine le départ du délai de 2 mois dont dispose la MRAe pour élaborer son avis en application de l’art. R122-7-II CE.
Un accusé de réception est transmis aux adresses indiquées dans la lettre de saisine.

Partager la page

S'abonner