SAISIR : LE CAS COURANT

1 - L’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) saisit pour avis la MRAe de façon explicite et formalisée. Elle doit adresser une lettre de saisine conforme au modèle disponible ici et signée mentionnant :

• la catégorie du projet (cf. tableau annexé à l’art. R122-2 CE)
• l’intitulé du projet,
• les adresses électroniques de l’autorité compétente (utilisées pour accuser réception du dossier et pour notifier de l’avis MRAe) et du maître d’ouvrage ;

2 - Afin d’optimiser les délais d’instruction et de permettre à la MRAe d’organiser dans de bonnes conditions les consultations prévues par le code de l’environnement, la saisine doit être faite CUMULATIVEMENT :

• par courriel dont le sujet doit être clair (ex : [SAISINE DE LA MRAe] N°Département – Commune – Intitulé du projet / Nom de la procédure de demande d’autorisation) envoyé à l’adresse suivante :
  ae-avisp.uee.scade.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr
  Le courriel de saisine doit contenir : la lettre de saisine susvisée et le dossier numérique sous format "pdf" en pièce jointe ou téléchargeable via le site Melanissimo pour l’envoi de fichiers volumineux (4Go). En cas d’échec sur Mélanissimo, vous pouvez utiliser le site Wetransfer.

A noter, le dossier numérique doit obligatoirement être transmis sous format "pdf" EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format "pdf" scanné.

• par courrier avec un exemplaire du dossier papier en couleur et un dossier numérique sous format "pdf" EXPLOITABLE (clé USB uniquement) à l’adresse suivante :

DREAL PACA
SCADE / UEE
16 Rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE cedex 3

BON A SAVOIR

La date de réception qui fera foi est celle du dossier papier COMPLET, sauf si la saisine numérique n’a pas été reçue. Elle détermine le départ du délai de 2 mois dont dispose la MRAe pour élaborer son avis en application de l’art. R122-7-II CE.

Un accusé de réception est transmis aux adresses indiquées dans la lettre de saisine.