Pour avis sur un projet dansle cadre de procédures concomitantes ou communes avec DUP ou DP impliquant MEC ou modification d’un plan ou programme
Le code de l’environnement, aux articlesL122-13 et 14 et R122-25, R122-26 et R122-27 offre la possibilité de recourir à des procédures communes ou coordonnées de l’évaluation environnementale dans un objectif de rationalisation les évaluations.
Lorsqu’un projet relève d’une DUP, d’une DP, d’une MEC :
Le cas le plus courant correspond à un projet subordonné, en sus d’une ou de plusieurs demandes d’autorisations, à déclaration d’utilité publique (DUP) ou déclaration de projet (DP) impliquant soit la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (MEC) soit la modification d’un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, il est possible :
▪ SOIT en application de l’article R.122-27 du CE, d’envoyer une seule lettre de saisine, sous réserve d’y joindre la preuve de délégation au profit de l’autorité compétente par la (des) autre(s) autorité(s) compétente(s), de façon à permettre à la MRAe d’émettre un seul et même avis sur le projet. Le dossier transmis comprend dans ce cas les pièces relatives à la fois à la MECDP et à la demande d’autorisation du projet,
▪ SOIT d’envoyer de façon concomitante les saisines individuelles des autorités compétentes au titre des différentes procédures dont relève le même projet, de façon à permettre à la MRAe d’émettre un seul et même avis sur le projet au titre de la même étude d’impact commune à toutes les saisines.
Les modalités de saisine sont ensuite celles du CAS COURANT ou du CAS D’UNE SAISINE AU TITRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (GUN) ou du CAS D’UNE SAISINE AU TITRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME (PLAT’AU/AVIS’AU) si le projet est concerné par une ou plusieurs de ces procédures.
Lorsqu’un projet relève de plusieurs autorisations :
▪ Si l’autorité compétente pour les différentes autorisations est la même : une seule lettre de saisine est possible au titre des différentes procédures. Le dossier transmis comprend dans ce cas les pièces relatives à toutes les demandes d’autorisations du projet,
▪ Si les autorisations relèvent d’autorités compétentes distinctes, il est possible :
- SOIT d’envoyer une seule lettre de saisine sous réserve d’y joindre la preuve de délégation au profit de l’autorité compétente par la (des) autre(s) autorité(s) compétente(s). Le dossier transmis comprend dans ce cas les pièces relatives à toutes les demandes d’autorisations du projet,
- SOIT d’envoyer de façon concomitante les lettres de saisines relatives à chacune des autorisations.
Les modalités de saisine sont ensuite celles du CAS COURANT ou du CAS D’UNE SAISINE AU TITRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (GUN) ou du CAS D’UNE SAISINE AU TITRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME (PLAT’AU/AVIS’AU) si le projet est concerné par une ou plusieurs de ces procédures.
Retrouver le tableau des procédures communes et coordonnées :