Déclarer une modification dans une ICPE

Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet.

Afin de vous aider dans vos démarches, la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait le choix de proposer un formulaire, qui est avant tout un outil d’aide pour la rédaction d’un dossier de porter à connaissance relatif à la modification notable d’une ICPE.

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