Déclarer des accidents ou incidents survenus dans une ICPE

Le Code de l’Environnement, dans son article R.512-69, impose à l’exploitant de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ;

Pour ce faire en région PACA, pour les installations classées SEVESO, cette déclaration doit se faire via la fiche d’information G/P (Gravité/Perception).

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