Les actualités réglementaires

Deux cas de figure peuvent se présenter selon que vous disposiez déjà d’une licence communautaire ou non. Consultez le portail du Ministère de la Transition Ecologique - voir actualités du 22 avril 2022.

• Le droit d’effectuer des transports combinés sur le territoire de la Grande Bretagne, tel que défini par la directive européenne 92/106/CEE, n’est plus possible. Toutefois, les transports internationaux effectués par des combinaisons de véhicules couplés (c’est-à-dire "composé de deux ou plus parties distinctes pouvant être facilement séparées et combinées avec d’autres tracteurs routiers ou remorques") utilisant la navette d’Eurotunnel ou les navires rouliers ne sont pas touchés par ce texte réglementaire et restent donc possibles.
• Le droit au cabotage suite à une entrée à vide sur le territoire du Royaume-Uni n’est plus possible. Toutefois, la possibilité d’effectuer deux transports de cabotage sur le territoire de la Grande Bretagne suite à un transport international dans un délai de sept jours reste autorisé, tout comme la possibilité d’entrer à vide sur le territoire du Royaume-Uni pour y effectuer un chargement en vue d’un transport international.
• Le transport triangulaire entre le Royaume-Uni et un autre État tiers à l’Union européenne (y compris les États membres de l’AELE situés en Europe continentale, à savoir la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein) est désormais soumis à l’obtention d’une autorisation CEMT. Le transit routier effectué sur le territoire du Royaume-Uni n’est pas concerné par cette mesure ; les opérateurs peuvent donc transiter via le Royaume-Uni lors d’un transport international depuis l’Union européenne et la République d’Irlande, lors d’un transport international depuis un pays-tiers à l’UE et la République d’Irlande et lors d’un transport de cabotage entre deux points de la République d’Irlande avec une licence communautaire valide. C’est l’origine et la destination du tracteur routier (ou du couple camion-remorque s’il s’agit d’un camion porteur) et non celles de la marchandise, du conteneur ou de la remorque qui est pris en compte pour déterminer s’il s’agit d’un transport bilatéral ou triangulaire.