2 - L’information Acquéreur Locataire (IAL) : rappel historique et nouvelles dispositions applicables en 2023
L’information Acquéreur Locataire, dite IAL, est encadrée par le code de l’environnement ( L125-5, R125-23 à R125-27) et l’article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
L’IAL désigne les informations fournies à un acquéreur ou locataire par le vendeur ou le bailleur sur l’existence des risques si le bien, objet d’une vente ou location, est situé dans une zones couvertes par un PPRN, un PPRT ou PPRM et dans des zones de sismicité ou à potentiel radon définies par voie réglementaire.
L’information des habitants est obligatoire notamment pour les acquéreurs ou locataires dans le cadre des cessions ou locations immobilières.
Localement le portail des services de l’État dans les départements est la porte d’entrée sur l’information préventive du citoyen au plus près du territoire :
• pour les Alpes-de-Haute-Provence : IAL_04
• pour les Hautes-Alpes : IAL_05
• pour les Alpes-maritimes : IAL_06
• pour les Bouches du Rhône : IAL_13
• pour le Var : IAL_83
• pour le Vaucluse : IAL_84
Depuis le début de l’année 2021, le Ministère en charge de la prévention des risques majeurs a initié un site internet dédié pour permettre à chaque citoyen de localiser un bien en rentrant une adresse ou le numéro de la parcelle cadastrale afin de réaliser un état des risques réglementés pour l’IAL, baptisé « ERRIAL ».
⇒ Découvrez l’outil numérique sur https://errial.georisques.gouv.fr et la plaquette de communication en ligne.
Au niveau régional, certaines informations sont aussi consultables sur le site internet de l’ORRM PACA via l’outil « mes risques » .
Évolutions législatives et réglementaires à compter du 1er janvier 2023
Le décret n° 2022 - 1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques a été pris en application de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L’article 236 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit plusieurs évolutions qui seront applicables à compter du l’entrée en vigueur du décret pris pour son application ou, au plus tard, au 1er janvier 2023 :
- Le confortement de l’information des acquéreurs et locataires (IAL) dans les territoires couverts par des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
- L’extension de l’IAL aux zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) définies dans certains documents d’urbanisme ;
- L’établissement, dans le cadre de cet IAL, d’un état des risques . Cet état des risques mentionne entre autres :
=> d’éventuels sinistres ayant donné lieu au versement de certaines indemnités,
=> le cas où l’immeuble serait impacté par les mesures prévues pour adapter l’urbanisation au recul du trait de côte (au titre de l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme) ;
- Une série de mesures facilitant la connaissance de ces risques et de l’état des risques par les potentiels acquéreurs, en cas de mise en vente de tout ou partie des immeubles concernés :
=> lors de l’annonce de la vente ;
=> lors de la première visite du bien ;
=> lors de la promesse de vente, au sein du diagnostic technique (annexé à cette promesse) pour les immeubles bâtis, ou, pour les immeubles non bâtis, en annexe de la promesse de vente (s’il y en a) ;
=> en annexe de l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
=> avec effet sur le délai de rétractation ou le délai de réflexion en cas de communication tardive de l’état des risques ;
=> et en cas de non-respect de certaines de ces mesures d’information.
- Une série de mesures facilitant la connaissance de ces risques et de l’état des risques par les potentiels locataires, en cas de mise en location des biens immeubles concernés :
=> lors de l’annonce de la mise en location du bien ;
=> lors de la première visite du bien ;
=> en annexe au contrat de location ;
=> et en cas de non-respect de certaines de ces mesures d’information.
- Certaines adaptations du code de la construction et de l’habitation (sur le diagnostic technique) et de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de prendre en compte cet état des risques.
En résumé, depuis le 1er janvier 2023, le préfet de département n’est plus chargé de réaliser les arrêtés communaux relatifs à l’IAL puisque c’est le site internet « Géorisques », au travers de l’outil « ERRIAL », qui devient la référence unique pour connaître les risques auxquels un bien est exposé au regard de sa situation géographique et pour récupérer l’ensemble des documents réglementaires s’y référant notamment les Plans de Prévention des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques en vigueur.