Demandes de dérogation

 
 

Le champ des dérogations

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13 décembre 2013

Le champ des dérogations à l’application de la réglementation sur les espèces protégées est strictement encadré (art L411-2 du code de l’environnement) :

« 4º La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

  • a. Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
  • b. Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
  • c. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
  • d. A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
  • e. Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; »

Trois conditions doivent donc être réunies pour qu’une dérogation puisse être accordée :

  1. qu’on se situe dans l’un des 5 cas listés de a) à e) ;
  2. qu’il n’y ait pas d’autre solution ayant un impact moindre (localisation, variantes, mesures d’évitement et de réduction, choix des méthodes...) ;
  3. que les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos).

La circulaire du 21 janvier 2008 vient compléter les annexes des circulaires de 1998 et 2000 pour constituer un recueil des procédures à suivre pour chaque cas de dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages.

Voir également :

  • les formulaires CERFA relatifs aux différents cas de dérogation à la protection des espèces sont disponibles sur le site du MEDDE

En téléchargement :