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Textes de référence et composition
Textes de référence
20 avril 2010
Définition et textes de référence :
- Le CSRPN est défini par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, dans son article 109-III, (modifiant l’article L. 411-5 du Code de l’environnement).
- Texte de l’article de loi :
« III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
Il élit en son sein un président.
Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
Un décret en Conseil d’Etat définit sa composition, ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. »
En téléchargement :
- Accès à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur Légifrance
- Accès au décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 sur Légifrance
- Circulaire_DNPCC_n°_2004-1 du 26 octobre 2004 (format pdf - 74.1 ko - 20/04/2010)
Composition du CSRPN
29 juillet 2010
- Arrêté préfectoral N°2010-318 portant renouvellement du CSRPN PACA (format pdf - 132.9 ko - 21/09/2010)
