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Autorité Environnementale

Sur quelle base demander un cadrage préalable de l’étude d’impact ?

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publié le 1er juin 2012 (modifié le 12 décembre 2017)
  • Le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire adresse sa demande de cadrage préalable à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet.
  • Le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire joint à sa demande une note se synthèse qui indique :
  1. les principaux enjeux environnementaux qu’il a identifiés sur le territoire concerné par son projet,
  2. les principales caractéristiques de son projet,
  3. les impacts pressentis,
  4. le cas échéant, le lien fonctionnel entre son projet et d’autres projets (portés ou non par le même maître d’ouvrage), en référence à la notion de projet global au sens de l’article L122-1 II du code de l’environnement,