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Transports - Infrastructures
 

Contrôle des véhicules

INFORMATIONS IMPORTANTES

VEHICULES IMPORTES NEUFS OU IMMATRICULES DEPUIS MOINS DE 6 MOIS

Attention : La réglementation européenne en matière de réception individuelle des voitures particulières et des camionnettes neuves ou immatriculées depuis moins de 6 mois et produites en grande série dans ou pour des pays tiers (Etats-Unis, Japon,…) a évolué en 2012 pour l’ensemble des Etats membres.

En effet, les règles techniques communautaires applicables à ces véhicules (directive 2007/46/CE) sont entièrement harmonisées et d’un niveau particulièrement sévère.

Préalablement à tout achat, il est impératif de s’assurer que le véhicule est conforme à cette réglementation communautaire. Sinon, de tels véhicules pourraient se voir refuser l’immatriculation dans l’Union Européenne et donc en France.

VEHICULES IMPORTES DECLARES SALVAGE - FLOOD - SCRAP - FOR EXPPORT ONLY…

Un véhicule importé dont le titre de circulation étranger fait apparaître qu’il a subit des dommages et que ceux-ci n’ont pas été levés par l’autorité étrangère ne peut pas être réceptionné en vue d’une immatriculation en France. Cela concerne notamment les véhicules pour lesquels le titre de circulation fait apparaître les mentions suivantes (liste non exhaustive) :
- Salvage
- Scrap
- Flood
- …
Cela concerne également les véhicules pour lesquels il est indiqué "For Export Only".


DESCRIPTION DES MISSIONS

Les missions de la DREAL sont exercées sous l’autorité du Ministère chargé des transports.

L’activité « véhicules » de la DREAL recouvre notamment les domaines suivants :

  • Délivrance d’autorisations de mise en circulation pour des véhicules spécifiques
  • Réceptions de véhicules (à titre isolé ou par type).
  • Surveillance des Centres de Contrôle Technique de Véhicules Légers (CCTVL) et des Centres de Contrôle Technique Poids Lourds (CCTPL).
  • Transport de matières dangereuses.
  • Visites initiales des Petits Trains Routiers Touristiques

Pour mémoire, ces activités étaient autrefois réalisées par le Service des Mines puis par la DRIRE. C’est maintenant la DREAL qui a en charge ces activités.


Accès au Cartopas

Vous trouverez ci-dessous les informations et documents utiles à vos démarches :

 
 
Réception à titre isolé de véhicules
  • neufs / modifiés ou importés
 
Délivrance documents véhicules spécifiques
autorisant la mise en circulation de véhicules à usage spécifique (véhicules de transport en commun de personnes, dépanneuses, véhicules de transport de marchandises dangereuses)
 
Les antennes Véhicules de la DREAL PACA
 
Surveillance des organismes agréés
pour le contrôle technique des véhicules légers et lourds
 
 

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Site mis à jour le 23 juin
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