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DREAL   Provence Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Informations pratiques

 
 

Fabricants ou utilisateurs

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publié le 4 juin 2010

d’équipements mettant en œuvre des fluides sous pression : dans le cadre de vos activités professionnelles, vous êtes tributaires d’équipements qui produisent , véhiculent, ou stockent des fluides sous pression. Il est fort probable que ceux-ci soient soumis à la réglementation relative aux équipements sous pression eu égard aux risques potentiels qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et la sûreté des installations.

La réglementation nationale a été mise en conformité depuis l’adoption, en mai 1997, de la directive 97/23/CE relative au rapprochement des législations des états membres concernant les équipements sous pression.
Cette directive harmonise les dispositions réglementaires relatives aux prescriptions techniques de sécurité et aux procédures de contrôle de la conformité des équipements nouvellement mis sur le marché aux exigences essentielles de celle-ci.

En tant que fabricant d’équipements sous pression, vous êtes concernés par la nouvelle réglementation dés lors que vous désirez mettre sur le marché des équipements qui entrent dans le champ d’application de cette directive.
Ces équipements sont les réservoirs, les tuyauteries, les chaudières, les autoclaves, les soupapes mais aussi les cuves alimentaires, les percolateurs, les échangeurs, le matériel médical, les extincteurs… et, peut-être aussi vos produits s’il s’agit d’équipements soumis à une pression supérieure à 0.5 bar, contenant des liquides, de l’air, des gaz, de la vapeur…

Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, vous permet d’appliquer les exigences techniques de la directive et donc d’apposer le marquage CE à l’ensemble des équipements concernés par la directive.
Ces équipements peuvent dés lors être vendus librement en Europe. Les procédures d’évaluation de la conformité des équipements à la directive sont menées non pas par les subdivisions de la DRIRE mais par n’importe quel organisme notifié au niveau européen.
Les organismes de contrôle actuels sont habilités pour l’application des procédures d’évaluation de la conformité des équipements et ensembles neufs. Le CETIM et le COFREND sont respectivement habilités pour délivrer l’approbation européenne des matériaux et l’approbation du personnel en charge des essais non destructifs des ensembles permanents.

Après le 29 mai 2002, les exigences techniques de la directive s’appliquent de manière obligatoire à tout équipement concerné par celle-ci et nouvellement mis sur le marché, même s’il reste sur le territoire français.

En tant qu’utilisateurs d’équipement sous pression, la nouvelle réglementation issue de la directive européenne "équipements sous pression" revêt pour vous également une très grande importance. En effet, les dispositions applicables au suivi en service des équipements sous pression viennent de connaître une évolution importante avec la parution des deux textes suivants sur Légifrance - (http://www.legifrance.gouv.fr) :

Cette évolution porte sur plusieurs points et notamment :

  • les nouveaux seuils d’assujettissement,
  • les conditions d’installation et d’exploitation,
  • la nécessité d’adresser à la DREAL une déclaration de mise en service ( modeleDMS (format doc - 23.5 ko - 04/06/2010) / modeleDMS (format pdf - 5.5 ko - 04/06/2010) ) pour certains équipements en exploitation depuis le 22 juillet 2000 ( récipients à couvercle amovible à fermeture rapide, générateurs de vapeur à partir d’un certain seuil …). En outre, le personnel chargé de la conduite de ces équipements doit être formellement reconnu apte à cette conduite par l’exploitant.
  • le contrôle de mise en service à faire réaliser par un organisme habilité pour les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide et les générateurs de vapeur soumis à déclaration,
  • les inspections périodiques,
  • la requalification périodique qui, en se substituant à la notion de réépreuve, comprend outre l’épreuve hydraulique, l’inspection de l’équipement et la vérification des dispositifs de sécurité.

L’essentiel de ces dispositions est en vigueur depuis le 22 juillet 2000 à l’exception de celles relatives aux requalifications périodiques applicables depuis le 22 octobre 2000. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les équipements nouvellement soumis à la réglementation.

La DREAL ainsi que les organismes habilités (ASAP, Bureau Véritas, APAVE) sont à même de vous apporter des précisions complémentaires.


Entrepreneurs ou particuliers

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publié le 4 juin 2010

vous souhaitez engager des travaux : vous êtes susceptibles d’effectuer ces travaux à proximité d’une des nombreuses canalisations de produits chimiques, gaz naturel, ou hydrocarbures liquides et liquéfiés qui quadrillent le sous-sol de la région PACA. Divers textes, et notamment le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 vous obligent à certaines actions, en particulier :

  • vous renseigner sur l’existence des canalisations de transport en mairie,
  • adresser une Demande de Renseignements aux exploitants des canalisations,
  • adresser une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) reçue dans les délais prévus par les textes à chaque exploitant de canalisation.

Si vos travaux sont situés dans la zone Fos-Berre, le site canafb.com s’adresse à vous en vous indiquant l’adresse des exploitants et les secteurs où se trouvent les canalisations sur les communes suivantes : Berre l’Etang, Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Fos, Gignac la Nerthe, Istres, Marignane, Martigues, Port de Bouc, Rognac, St chamas, St Mitre les Remparts, Sausset les Pins et Vitrolles.

Attention !

Le minitel renseigne exclusivement sur le réseau et les exploitants de réseaux mentionnés.