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DREAL   Provence Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Les repères

 
 

Les équipements sous pression

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publié le 4 juin 2010

Depuis le 29 novembre 1999, date d’entrée en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 (version consolidée) (modifié par les décrets n° 2003-1249 du 22/12/03 et n° 2003-1264 du 23/12/03) de transposition de la directive 97/23/CE sur les équipements sous pression, le marquage CE des équipements sous pression était possible.

La réglementation nationale constituée des décrets de 1926 et de 1943 et de leurs textes d’application pouvait toutefois continuer à être appliquée, au choix du fabricant, jusqu’au 29 mai 2002.

Les dispositions du suivi en service prescrites par les deux décrets de 1926 et de 1943 ont été remplacées depuis le 22 octobre 2000 par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 (version consolidée) (modifié par les arrêtés du 13/10/00 et du 30/03/05) relatif à l’exploitation des équipements sous pression.

Sur le site Légifrance - (http://www.legifrance.gouv.fr)


Equipements sous pression construits selon le décret du 13 décembre 1999

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publié le 4 juin 2010

Vous souhaitez :

  • fabriquer un équipement sous pression selon les dispositions du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999, contacter un organisme de contrôle habilité pour toutes les activités prévues par le décret, le CETIM pour les approbations européennes de matériaux et la COFREND pour la certification du personnel en essais non destructifs,
  • faire réaliser une des opérations de contrôle en service prévues dans le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, contacter un organisme de contrôle délégué ou autorisé en PACA


Les équipements sous pression transportables

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publié le 4 juin 2010

La mise sur le marché et l’évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables sont soumises aux dispositions du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 (version consolidée) (modifié par les décrets n° 2003-1250 du 22/12/03 et n° 2003-1264 du 23/12/03).

Les dispositions de suivi en service sont définies par l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables.

Sur le site Légifrance - (http://www.legifrance.gouv.fr)


Les appareils à pression construits selon les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943

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publié le 4 juin 2010

Après le 29 mai 2002, seuls les équipements sous pression évalués CE peuvent être mis sur le marché. A part quelques rares exceptions, la construction d’appareils à pression selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 n’est plus possible.

Par contre les appareils à pression construits selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 peuvent être réparés ou modifiés conformément aux dispositions de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application.


La Loi du 28 octobre 1943

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publié le 4 juin 2010

En application de la loi du 28 octobre 1943, la DREAL (Ex DRIRE) assure la surveillance des équipements soumis à une pression de vapeur ou de gaz interne, depuis la bouteille de butane, jusqu’au réacteur de l’industrie chimique. Afin de diminuer les risques de rupture des équipements sous pression destinés au marché français, leur fabrication et leur suivi en service font l’objet de contrôles périodiques exercés sous la surveillance de la DREAL (Ex DRIRE).

La fabrication des équipements sous pression est surveillé par la DREAL (Ex DRIRE) au titre de la surveillance du marché. Après leur mise en service, les équipements sous pression font l’objet d’inspections et de requalifications périodiques sous la surveillance d’un organisme de contrôle délégué à cet effet.

La DREAL (Ex DRIRE) assure la surveillance au second niveau de différents organismes intervenant dans le suivi des équipements sous pression :

  • Les organismes délégués pour le suivi des équipements sous pression en service ;
  • Les sociétés qui disposent d’une délégation de la DREAL (Ex DRIRE) pour assurer leurs propres épreuves ou requalification en autosurveillance
  • Les services inspection des grandes plateformes chimiques ou pétrolières

Vous recherchez des informations :

Vous souhaitez :

  • faire réaliser la requalification d’un équipements sous pression ou l’une des opérations de contrôle en service prévues dans le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, contacter un organisme de contrôle délégué en PACA