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DREAL   Provence Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Textes de référence SRU art 55

publié le 16 janvier 2017 (modifié le 9 avril 2018)

Les textes de référence

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, a instauré un dispositif de solidarité entre les communes en matière d’habitat afin de développer la mixité sociale et d’accroître l’offre de logements sociaux.

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) a étendu cette obligation à de nouvelles communes.

Le titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé les exigences de la loi SRU.

Le décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 fixe la liste des communes concernées par un objectif à 25 ou à 20 % et la liste des communes isolées de plus de 15 000 habitants.

Le décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la la déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social.

La loi du 27 janvier 2017 intègre les logements en intermédiation locatif à l’inventaire SRU et établie une nouvelle procédure pour l’exemption des communes à leurs obligation SRU.

Le Décret n)2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation fixe la liste des communes exemptées de leurs obligation SRU pour 2018-2019