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Pour bénéficier d’un versement de l’aide TEPCV

publié le 23 août 2017 (modifié le 26 août 2019)
Point de vigilance : toutes les actions doivent avoir un démarrage effectif avant le 31 décembre 2017.

Modalités lors d’un changement de portage des actions conventionnées par les nouveaux EPCI créés au 1er janvier 2017

Le changement de co-contractant est automatiquement réalisé, de droit, par arrêté préfectoral actant du transfert de compétences de l’ancien EPCI vers le nouveau. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.
Les EPCI reprenant une partie des communes de l’ancien EPCI TEPCV « deviennent » TEPCV.

Toute demande de versement de subvention émanant d’un nouvel EPCI, reprenant les actions de l’ancien EPCI porteur d’actions, devra transmettre également :

  • le nouveau RIB certifié par le comptable public (à défaut, le commissaire aux comptes ou un expert comptable) et à jour édité par l’établissement bancaire comprenant le RIB automatisé (code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB), ainsi que l’identification internationale (IBAN et BIC), comprenant le libellé suivant : « Je soussigné, [nom & prénom], comptable public de [nom du bénéficiaire de la convention] certifie que le RIB ci-dessus correspond aux coordonnées bancaires du compte de cette collectivité. [signature et cachet] » ;
  • l’arrêté préfectoral actant la création du nouvel EPCI et du transfert de compétences de l’ancienne structure porteuse de(s) l’action(s).

Si une ou plusieurs actions ne sont plus portées par la nouvelle structure, un courrier officiel informant de l’abandon des actions devra être envoyé au Préfet de région.

Modalités de versement d’une avance

Dans le cas où cela est indiqué dans la convention, une demande écrite d’avance sur travaux est à faire parvenir au Préfet de Région, à l’adresse suivante svp :
Préfecture de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06

Un modèle de courrier (à adapter) est fourni à titre indicatif ici : Modele_versement_avance_TEPCV (format odt - 12.5 ko - 25/07/2016) . Il est recommandé d’envoyer une copie scannée svp de la demande à l’adresse mail suivante : paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr

Modalités relatives au versement intermédiaire de 40%

Un deuxième versement de 40 % est possible lorsque le montant des actions réalisées et facturées dépasse 80 % du montant du soutien financier TEPCV (différent du montant de l’investissement total des actions), sur présentation des justificatifs des dépenses suivants :

  • Une copie des factures acquittées (ou une copie des bulletins de salaire si dépenses d’animation) accompagnées d’un état récapitulatif détaillé des dépenses éligibles acquittées au titre de la convention, certifié exact par le comptable public de la structure, le maître d’ouvrage et indiquant la référence des factures (document original).
  • Dans le cas d’une ou plusieurs action intégralement achevée(e) concourant à dépasser 80% du montant de la subvention, un rapport d’exécution certifiant de la réalisation de l’action est à joindre : modele-CR-execution-technique-tepcv (format docx - 120.8 ko - 19/12/2017) .

Un Modele de lettre de demande versement solde ou acompte (format odt - 19.1 ko - 11/10/2017) est disponible, récapitulant les pièces attendues.

Ces justificatifs originaux sont à faire parvenir par courrier à la DREAL en recommandé avec accusé réception :

A l’attention du Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
DREAL PACA
Service Energie Logement/Unité Energie Climat Air/Paiements TEPCV
16 rue Zattara - CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3

ainsi que la version scannée par voie électronique à l’adresse :
paiements-tepcv@developpement-durable.gouv.fr

Modalités relatives aux soldes

Le solde peut être demandé à l’achèvement des travaux contractualisés et lorsque le montant des dépenses effectivement facturées dépasse le montant de la subvention.

Un Modele de lettre de demande versement solde ou acompte (format odt - 19.1 ko - 11/10/2017) est disponible, récapitulant les pièces attendues.

Il est nécessaire de fournir dans ce cas, et par action, un compte-rendu d’exécution technique signé (original) : modele-CR-execution-technique-tepcv (format docx - 120.8 ko - 19/12/2017) .

Celui-ci précise :

  • 1.a - la réalisation des actions
    • la délibération autorisant la collectivité locale à signer la convention (ou une autorisation pour les bénéficiaire autre type syndicat de l’énergie, associaiton ou SEM)
    • les preuves de réalisation à savoir le PV de réception des travaux avec le maître d’œuvre,
    • les produits de sortie des prestations intellectuelles prévues par la fiche-action (rapport final d’étude, diagnostics financés par le fonds TEPCV, etc.),
    • les feuilles de présence des participants si des ateliers ou des sessions de formation ont été financés ainsi que les enquêtes de satisfaction éventuelles pour les actions de sensibilisation, etc.
  • 1.b - les objectifs atteints ou la consolidation des effets attendus/prévus par la réalisation des actions.
  • 1.c - en lien avec la gouvernance du programme d’actions, joindre les CR des comités de pilotage (ainsi que la liste des invités/présents)
  • 2 - un état récapitulatif détaillé de la totalité des dépenses éligibles acquittées au titre de la convention certifié exact par le comptable public de la structure, le maître d’ouvrage et indiquant la référence des factures (document original), avec :
    • une copie des factures acquittées ;
    • une copie des bulletins de salaire le cas échéant (si dépenses d’animation).
  • 3 - la publicité du programme TEPCV : Le logo TEPCV est obligatoirement apposé sur tout document et toute réalisation et panneau de chantier portant sur les actions visées à la convention particulière de financement. Pièces à joindre :
    • la copie des outils de communication financés grâce à la subvention TEPCV : indication sur site internet, diffusion de brochures, plaquettes, etc.
    • les photos du chantier le cas échéant ou publications mentionnant que les opérations ont été financées grâce au programme TEPCV.

Ces justificatifs originaux sont à faire parvenir par courrier à la DREAL en recommandé avec accusé réception :

A l’attention du Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
DREAL PACA
Service Energie Logement/Unité Energie Climat Air/Paiements TEPCV
16 rue Zattara - CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3

ainsi que la version scannée par voie électronique à l’adresse :
paiements-tepcv@developpement-durable.gouv.fr

IMPORTANT : en cas de questions sur les paiements (modification d’assiette de dépenses, difficulté à compléter les pièces nécessaires aux soldes, etc.), veuillez adresser vos questions à :
paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr

Pour les futurs projets :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-d-aide-pour-les-collectivites-en-a10448.html

Modalités en cas d’abandon d’une action

Si une ou plusieurs actions sont abandonnées, un courrier officiel informant de l’abandon des actions devra être envoyé au Préfet de région.

Un modèle de lettre est à votre disposition : modele attestation abandon (format docx - 5.6 ko - 16/01/2018)

Points de vigilance


  • Concernant l’obligation contractuelle de logotage TEPCV rappelée sur le modèle de rapport d’exécution

Le logo TEPCV est obligatoire sur les chantiers ainsi que sur les outils de communication (sites internet, brochures, etc.) financés par le programme. A défaut de photographies attestant de l’affichage du logo TEPCV sur le chantier, il sera exigé une publicité dans un journal local (bulletin ou gazette communale par exemple).

Le kit de communication TEPCV (logos, affiches, vignettes pour réseaux sociaux, kakémonos, brochures et vidéos) est téléchargeable
- sur la page communication TEPCV du site du ministère à kit de communication
- sur la rubrique communication du réseau des TEPCV.

  • Concernant le rapport d’exécution établi et signé par le maître d’ouvrage
    Il atteste également de la réalisation des travaux, notamment des photographies explicatives doivent permettre de l’illustrer. Le maître d’ouvrage doit fournir des éléments permettant de garantir l’atteinte des objectifs de performance énergétique contractualisés.

  • Concernant la validation du plan de financement de l’opération
    Le modèle de rapport d’exécution comprend un état des cofinancements publics réellement encaissés à la date de la demande de solde.

  • Démarrage effectif d’une action

Je vais réaliser en interne la réhabilitation d’une partie du bâtiment avec notamment l’isolation d’une partie des combles et remplacement de fenêtres. Ces travaux rentrent pour partie dans le programme de réhabilitation énergétique pour lequel nous avons soumissionné, le reste sera réalisé un peu plus tard avec la maîtrise d’oeuvre externe. Peut-on alors considérer que les travaux pris en compte dans l’appel à projet ont commencé ?

Oui, en applications des articles 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et 5-1 de la circulaire d’application du 19 octobre 2000, le début d’exécution des travaux est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Cet acte peut être : un bon de commande, un devis signé, un ordre de service, une notification de marché de travaux, décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux - généralement un ordre de service -, une promesse ou un compromis de vente, etc.
Pour précision :
- pour un marché à bon de commande, la date du bon de commande doit être postérieure à la date de signature de la convention de financement TEPCV ;
- pour un marché forfaitaire, le marché peut être déjà notifié, cela ne pose de problème, mais en revanche, l’ordre de service doit être postérieur à la date de la convention TEPCV.

  • Réalisation des actions et contenu des conventions

La réalisation des actions devra respecter scrupuleusement le contenu formulé dans la convention et les fiches-action en annexe.
Aucun avenant ne sera possible.
Les demandes de redéploiement de crédits partiellement utilisés dans la programmation d’origine (c’est-à-dire d’une action vers une autre, ou envers des actions non prévues initialement dans le programme TEPCV) seront également refusées.

  • Gestion des délais

- la convention financière stipule un démarrage des actions avant fin 2017 (certaines conventions très exceptionnellement pour fin 2018).
Les justificatifs juridiques attendus sont rappelés ci-dessus.
Aucun report de délais ne sera accordé.

- les factures des actions ayant commencé avant la signature de la convention seront refusées, sauf si des actions ont bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé, ou si une autorisation ministérielle expresse est obtenue.